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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 mars 2026, n° 25/04186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 14 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04186 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2G
Minute n° 78/26
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE [Localité 1]ARC prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 05 Novembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 14 Octobre 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 2 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 2 Mars 2026
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