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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 14 avr. 2026, n° 25/04829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04829 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IV3D
Minute n° 211/2026
APPELANT
[C] [E]
Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST, pris en la personne de sa Directrice Régionale
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 19 Décembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 14 Avril 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 14 Avril 2026
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