Désistement 19 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 19 janv. 2026, n° 25/03443 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03443 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Hagueneau, 18 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° 26/39
copie conforme aux parties
par lettre simple
Le
Copie conforme à :
— Me Rachel FINITZER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Janvier 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03443
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITS3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU
APPELANTE :
Madame [X] [E]
[Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
[6], prise en la personne de son représentant légal
Chez [7]
[Adresse 12]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
Monsieur [P] [B]
[Adresse 4]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[8], pris en la personne de son représentant légal
Chez [13] [Adresse 11]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
Maître [I] [J]
[Adresse 3]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[10], prise en la personne de son représentant légal
Surendettement des particuliers
[Adresse 1]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
[9], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
Non comparante, convoquée par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2025 accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
— réputé contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau enregistré sous le numéro RG 24/00164,
Vu l’appel interjeté le 20 août 2025 par Mme [X] [E] à l’encontre de cette décision,
Vu l’acte de désistement d’appel en date du 07 janvier 2026 reçu au greffe le 09 janvier 2026 émanant de Me Rachel FINITZER, avocate au barreau de Strasbourg de Mme [X] [E].
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à Mme [X] [E] de son désistement d’appel, qui emporte acquièscement au jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
DONNE acte à Mme [X] [E] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Procédure ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Grief ·
- Comités ·
- Harcèlement moral ·
- Harcèlement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Caisse d'épargne ·
- Codébiteur ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Subrogation ·
- Concubinage ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Avocat ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Marc ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Liquidateur ·
- Pôle emploi ·
- Forclusion ·
- Licenciement ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Code du travail ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Attestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Droite ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Continuité ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mayotte ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Révocation ·
- Exécution déloyale ·
- Salaire ·
- Assainissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Courriel ·
- Vol ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Parking ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Parc de stationnement ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Incendie ·
- Sécurité ·
- Commune
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Contrôle ·
- Caducité ·
- Qualités ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Client
- Crédit ·
- Consommation ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Fiche ·
- Taux d'intérêt ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.