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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 13 mars 2025, n° 24/00163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 24 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
13/03/2025
N° RG 24/00163 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P6BV
Décision déférée – 24 Novembre 2023 – Président du TJ de TOULOUSE -
[X] [Z]
C/
[B] [P]
[H] [Z]
[S] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°58/2025
***
Le treize Mars deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé du contrôle des mesures d’expertises, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [X] [Z]
Décédée le 11 avril 2024
INTIMÉ
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
sans avocat constitué
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [H] [Z]
en sa qualité d’ayant droit de Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 6] – [Localité 5]
Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [S] [Z]
en sa qualité d’ayant droit de Madame [X] [Z]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu la mesure d’expertise ordonnée par arrêt du 13 janvier 2025 et la désignation de M. [C],
Vu l’article 271 du Code de procédure civile,
Vu le courrier de Me Gillet, conseil de Monsieur et Madame [Z] informant la cour que ses clients ne souhaitaient plus donner suite à l’expertise et ne consigneraient donc pas les fonds demandés ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la désignation de l’expert.
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l’expertise
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