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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 28 janv. 2026, n° 25/01710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 2 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01710 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXH
Minute n° 34/26
APPELANTE
S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS
S.E.L.À.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS
URSSAF D’ALSACE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 11 Avril 2025 à l’encontre du jugement rendu le 02 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 28 Janvier 2026
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