Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 8, 30 janv. 2026, n° 25/02787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02787 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 9 juillet 2025, N° 162/2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
ARR’T DU 30 JANVIER 2026
DE DESISTEMENT
N° RG 25/02787 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISP6
Nature de l’affaire : contestation d’honoraires d’avocat
DEMANDEUR AU RECOURS:
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSE AU RECOURS :
Maître Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de Strasbourg
[Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant la cour composée de:
Mme CHURLET-CAILLET, première présidente
M. WALGENWITZ, président de chambre
Mme RHODE, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARR’T contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour , les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
****
Vu l’ordonnance n°162/2025 rendue le 09 juillet 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg,
Vu le recours interjeté par M. [X] [C] à l’encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2025,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte en date du 16 janvier 2026 réceptionné le 20 janvier 2026, M. [X] [C] et Me [G] [F] demandent à la cour de :
— donner acte au demandeur de son désistement de recours, d’instance et d’action,
— donner acte au défendeur au recours de son désistement d’instance et d’action,
— dire que chaque partie supportera la charge des dépens,
— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
DONNE ACTE à M. [X] [C] de son désistement de recours, d’instance et d’action,
DONNE ACTE à Me [G] [F] de son désistement d’instance et d’action,
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le présent arrêt établi sur support électronique a été signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M. BIERMANN, greffier, conformément aux exigences de l’article 456 du code de procédure civile.
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