[E] [V]

C/

[18]

[22]

TRESORERIE [Localité 13] HOPITAUX

[25]

[19]

[21]

CAF DE SAONE ET LOIRE

POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[23]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00672 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3D

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 11 décembre 2023,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon

RG : 11-23/495

APPELANTE :

Madame [E] [V]

née le 13 Septembre 1969 à [Localité 28] (39)

domiciliée :

[Adresse 16]

[Localité 13]

comparante en personne

INTIMÉS :

[18]

[Adresse 15]

[Localité 9]

[22]

Chez [30]

[Adresse 24]

[Localité 11]

TRESORERIE [Localité 13] HOPITAUX

[Adresse 6]

[Localité 13]

[25]

Service recouvrement

Chez [27]

[Adresse 8]

[Localité 12]

[19]

Chez [29]

[Adresse 2]

[Localité 17]

[21]

Chez [26]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 10]

CAF DE SAONE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 13]

POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 14]

[23]

[Adresse 1]

[Localité 7]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13]

Direction de l’Activité des Finances

[Adresse 20]

[Localité 13]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024 pour être prorogée au 19 Novembre 2024 puis au 03 Décembre 2024,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 22 mars 2023 Mme [V] a saisi la commission de surendettement de Saône et Loire d’une demande tendant à l’examen de sa situation de surendettement.

Le 27 avril 2023 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable et a imposé le 22 juin 2023 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par le jugement déféré, rendu le 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon statuant sur le recours formé par Mme [V] l’a déclaré recevable, et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

Par courrier recommandé posté le 29 avril 2024 Mme [V] a relevé appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 20 avril 2024 contestant devoir restituer son véhicule.

A l’audience, elle explique qu’elle utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels en qualité d’auxiliaire de vie et qu’elle mettra en péril son emploi si elle doit restituer son véhicule, n’ayant pas les moyens d’en acquérir un autre.

Les créanciers de Mme [V] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Autorisée à l’audience par la cour, Mme [V] a produit en délibéré ses bulletins de salaire et les annexes de son contrat de location de véhicule.

SUR CE

La décision déférée à la cour n’est critiquée par Mme [V] qu’en ce qu’elle rejette sa contestation portant sur la restitution du véhicule dont elle dispose dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat.

La décision ne peut dès lors qu’être confirmée en ce qu’elle a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [V].

Mme [V] explique qu’elle doit régler 332 euros par mois dans le cadre de la location de son véhicule, qu’elle a cessé de payer la location de son véhicule, pour respecter les consignes qui lui ont été données de ne pas privilégier un créancier par rapport à un autre dans le cadre de la procédure de surendettement, et qu’il lui faut impérativement pouvoir disposer d’un véhicule pour conserver son emploi.

Après avoir constaté que Mme [V] ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ni patrimoine à l’exception de ses meubles meublants, le tribunal a considéré à juste titre que même s’il était vrai que sans son véhicule, son emploi serait mis en péril, dès lors que Mme [V] se trouvait dans l’incapacité de régler le loyer à hauteur de 332 euros par mois, le défaut de paiement des loyers entrainant la résiliation du contrat permettrait au loueur d’exiger la restitution du véhicule.

Dès lors, Mme [V] ne peut qu’être déboutée de sa contestation.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel formé par Mme [V] contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon recevable.

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Dit que les créances effacées sont celles qui sont arrêtées à la date du jugement.

Déboute Mme [V] de sa contestation.

Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.

Le Greffier, Le Président,