Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2024, n° 23/00699

CA Dijon
Confirmation 26 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que le syndicat a admis avoir reçu le paiement, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Demande de paiement en application de l'article 700
La cour a rejeté la demande de paiement en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant l'Association CREATIV à Mme [L] [P] et au Syndicat UNIS-METIS, ces derniers ont demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, arguant que l'association n'avait pas exécuté le jugement du 23 novembre 2023. La juridiction de première instance a constaté que l'association avait effectué les paiements dus, ce qui a conduit à l'admission par le syndicat de la réception des sommes, rendant la demande de radiation sans objet. La cour d'appel a donc rejeté la demande de radiation et celle relative à l'article 700, tout en condamnant l'association aux dépens. La décision de première instance est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 26 sept. 2024, n° 23/00699
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GOULLERETJean-Baptiste GAVIGNET
Cabinet(s) :	GAVIGNET & ASSOCIESSELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES
Parties :	Association CREATIV c/ Syndicat UNIS-METIS

Texte intégral

Association CREATIV

[L] [P]

Syndicat UNIS-METIS

Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Septembre 2024

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00699 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GKMI

APPELANTE :

Association CREATIV

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEES :

Madame [L] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par M^e NOBLET avocat au barreau de DIJON

Syndicat UNIS-METIS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par M^e NOBLET avocat au barreau de DIJON,

représentée par M. [N] [V] (Délégué syndical ouvrier)

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de Mme [P] et du syndicat Unis-Métis (le syndicat) en date du 14 juin 2024 formant incident de procédure en ce qu’ils demandent la radiation de l’affaire et le paiement, chacun, de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l’association Créativ (l’association) en date du 13 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions du syndicat du 17 septembre 2024,

Vu le jugement du 23 novembre 2023,

Vu la déclaration d’appel du 21 décembre 2023,

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

En l’espèce, Mme [P] soutient que l’association n’a pas pleinement exécuté le jugement du 23 novembre 2023 faute de paiement de la somme due en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dommages et intérêts pour prêt de main d’oeuvre illicite.

Le syndicat indique, quant à lui, que l’association n’a pas payé les dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée ainsi que la somme due en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association répond qu’elle a procédé aux paiements des sommes dues en exécution du jugement.

Le syndicat admet avoir reçu paiement, de sorte que la demande de radiation devient sans objet.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

L’association supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:

— Rejette la demande de radiation formée par Mme [P] et le syndicat Unis-Métis ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne l’association Créativ aux dépens de la procédure d’incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état

Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION