COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

(Ex-12e chambre)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2024

N° RG 22/04691 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKGR

AFFAIRE :

S.A. GENERALI FRANCE

…

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

…

S.A. GENERALI IARD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre

N° Chambre : 6

N° RG : 2020F00741

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Banna NDAO

M^e Ivan CORVAISIER

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. GENERALI FRANCE

RCS Paris n° 572 044 949

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A.R.L. CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIQUE

RCS Saint Nazaire n° 300 171 295

[Adresse 12]

[Localité 15]

Représentées par M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et M^e PAGES substituant à l’audience M^e Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

****************

S.A. AXA FRANCE IARD

RCS Nanterre n° 722 057 460

[Adresse 5]

[Localité 13]

S.A.S. L2M venant aux droits de la société MESLE

RCS Saint Nazaire n° 300 882 099

[Adresse 9]

[Localité 7]

S.A.R.L. MESLE MANUTENTION

RCS Vannes n° 820 132 009

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentées par M^e Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et M^e Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

RSA [Localité 14] S.A. venant aux droits de ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, prise en son établissement en France immatriculée au RCS NANTERRE sous le n°843.452.061, domicilié [Adresse 16]

[Adresse 6]

[Localité 14]

S.A.S. DML

RCS Caen n° 501 793 038

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par M^e Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 et M^e Nicolas MULLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0139

INTIMEES

****************

S.A. GENERALI IARD

RCS Paris n° 552 062 663

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et M^e PAGES substituant à l’audience M^e Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DES FAITS

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle à [Localité 17] ([Localité 17]), la SARLU Construction Bois Ecologique (ci-après 'CBE'), située à [Localité 15] ([Localité 15]), spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC, a fabriqué quatre modules à ossatures bois.

Elle a confié à la SARLU Mesle Manutention (ci-après 'Mesle'), devenue la SAS L2M (ci-après 'L2M'), les opérations de transport et de grutage des quatre modules entre le lieu de fabrication des modules à [Localité 15] et le chantier du client de la société CBE à [Localité 17].

La société Mesle a confié la prestation de levage et de grutage à la société Desmézières Manutention Levage (ci-après 'DML'), spécialiste en la matière.

La société Mesle a transmis à la société CBE deux devis, l’un au titre du transport, l’autre au titre de l’opération de levage et de grutage.

Lors de l’opération de levage, le 1er août 2017, le second module est tombé sur le premier module déjà posé. Les deux modules ont été endommagés.

Une expertise amiable contradictoire a été diligentée le jour même en présence de la société CBE, de son assureur la société Generali France, de l’expert de la société Axa France Iard (ci-après Axa France), assureur de la société Mesle, en l’absence de la société DML, assurée par la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc (ci-après la société RSA), présente.

Aux termes du dernier procès-verbal d’expertise du 18 avril 2018, les dommages matériels subis par la société CBE ont été évalués à 78.596,17 €, soit 30.075,50 € pour le premier module, et 43.407,95 € pour le second module, et la perte d’exploitation à 42.137 €.

Selon la société CBE, la société Generali France l’a indemnisée à hauteur de la somme de 27.065,95 € au titre du préjudice matériel, déduction faite de la franchise de 3.007,55 €.

La société Axa a indemnisé la société CBE à hauteur de 60.000 € en deux versements opérés selon quittances datées des 25 avril et 4 septembre 2019.

La société CBE, ayant été partiellement indemnisée, a réclamé auprès des intervenants et de leurs assureur le complément y incluant les frais supplémentaires de re-fabrication et mesures conservatoires. De son côté, la société Generali France a sollicité le remboursement de la somme de 27.065,95 €, en vain.

C’est dans ces circonstances, que par actes d’huissier de justice des 29 mai et 3 juin 2020 et 10 juin 2021, la société CBE et la société Generali France ont assigné les sociétés Mesle, L2M comme venant aux droits de la société Mesle, Axa, DML et RSA.

Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Dit la société L2M, venant aux droits de la société Mesle Manutention, et la société Axa France Iard bien fondées en leur fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir à l’encontre de la société Mesle Manutention ;

— Dit l’action de la société Construction Bois Ecologique et la société Generali France à l’encontre de la société L2M, la société DML et la société RSA prescrite aux termes des dispositions de l’article L.133-6 du code de commerce ;

— Condamné in solidum la société Construction Bois Ecologique et la société Generali France à régler à la société L2M, venant aux droits de la société Mesle Manutention, la société Axa France Iard, la société DML et la société RSA la somme de 1.000 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamné in solidum la société Construction Bois Ecologique et la société Generali France aux dépens.

Par déclaration du 15 juillet 2022 les sociétés Generali France et CBE ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 14 décembre 2022, la société Generali Iard est intervenue volontairement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la société CBE et les société Generali France et Generali Iard demandent à la cour de:

— Réformer le jugement attaqué en ce qu’il a :

// Dit que la société L2M et la société Axa France étaient bien fondées en leur fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir à l’encontre de la société Mesle ;

// Dit que l’action de la société CBE et la société Generali France à l’encontre de la société L2M, de la société Axa France, de la société DML et de la société RSA était prescrite au terme de l’article L.133-6 du code de commerce ;

// Condamné in solidum la société CBE et la société Generali France à payer aux sociétés L2M, Axa France, DML et RSA la somme de 1.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

— Réformer donc intégralement le jugement ;

— Juger l’action entreprise par la société CBE et la société Generali Iard contre la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, la société Axa France, la société DML et la société RSA [Localité 14] SA venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC non prescrite et donc recevable ;

Par ailleurs, en réponse notamment à Axa France,

— Juger la société Generali Iard comme étant parfaitement subrogée pour agir dans les droits et actions de son assurée ;

— Juger recevable le recours de la société Generali Iard ;

Par ailleurs,

Sur la prétendue irrecevabilité des seules demandes dirigées par la société Generali Iard contre la seule société Axa France, en application de la convention Coral,

— Juger cette irrecevabilité comme opposée tardivement à fin dilatoire ;

— Ecarter cette irrecevabilité ;

— Condamner la société Axa France à payer à la société Generali Iard la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour comportement dilatoire ;

En tout état de cause,

— Juger non applicable la convention Coral ;

— Ecarter l’irrecevabilité opposée ;

— Juger recevable les demandes de la société Generali Iard en ce compris contre la société Axa France ;

En tout état de cause et subsidiairement,

— Juger que l’application de la convention Coral ne ferait pas obstacle au recours de la société CBE et au recours de la société Generali Iard, contre la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, la société DML et la société RSA [Localité 14] SA venant aux droits de la société RSA Plc ;

Et par suite, sur l’étendue du recours,

— Juger les recours exercés par la société CBE et la société Generali Iard parfaitement recevables (et notamment non prescrits) et bien fondés tant en leur principe qu’en leur étendue ;

— Condamner in solidum la société L2M venant aux droits de la société Mesle, la société DML, la société Axa France et la société RSA [Localité 14] venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, à payer à la société CBE la somme de 3.007,55 € +1.140 € + 48.522,67 € + 42.137 € soit la somme de 94.807,22 €, en deniers ou quittance compte tenu des versements déjà opérés par la société Axa France et la société Mesle à hauteur au total de 60.000 €, et ce avec intérêts à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ;

— Condamner in solidum la société L2M venant aux droits de la société Mesle, la société Axa France, la société DML et la société RSA [Localité 14] venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, à payer à la société Generali Iard la somme de 27.067,95 € et ce avec intérêts à compter de l’intervention volontaire et capitalisation des intérêts ;

— Juger que la société L2M venant aux droits de la société Mesle ne saurait nuire à la société Generali Iard et à la société CBE, dans l’exercice de leur recours contre les sociétés DML et RSA ;

— Juger le cas échéant que le recours de la société Mesle et de la société Axa France contre la société DML et la société RSA [Localité 14] ne pourra s’exercer qu’une fois que les sociétés CBE et Generali Iard auront recouvré l’intégralité de ce qui doit l’être à leur bénéfice ;

Par ailleurs,

— Débouter toutes parties de toutes demandes en ce qu’elles seraient dirigées contre les sociétés CBE et Generali Iard ;

— Ecarter les limites de garanties de la société Axa France en ce qu’elles ne sont en rien explicitées dans ses motivations et dans son dispositif ;

— Ecarter toutes limites aux recours des sociétés CBE et Generali Iard contre tous les intimés ;

— Condamner in solidum la société L2M venant aux droits de la société Mesle, la société Axa France, la société DML et la société RSA [Localité 14] venant aux droits de Royal & Sun Alliance Plc, à payer aux sociétés CBE et Generali Iard la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2023, les sociétés Mesle, L2M et Axa France demandent à la cour de :

— Déclarer toute demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société Mesle irrecevable ;

— Déclarer la société CBE et la société Generali Iard irrecevables en leurs demandes, la forclusion étant acquise ;

— Confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

A défaut,

— Déclarer la société Generali Iard irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Axa France et de son assurée, la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, à raison du défaut de respect préalable des procédures obligatoires instituées par la convention Coral, singulièrement la procédure d’escalade qui constitue un préalable obligatoire quel que soit le montant du litige, puis, après épuisement de procédure d’escalade, la procédure de conciliation et d’arbitrage qui constitue un préalable obligatoire, avant saisine du juge, pour les demandes subrogées légalement d’un montant inférieur ou égal à 50.000 € ;

— Débouter en toute hypothèse, la société Generali Iard de sa demande de dommages et intérêts pour comportement dilatoire, assurément infondée et injustifiée ;

Sur le fond,

— Débouter la société CBE et la société Generali Iard, ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Mesle, de la société L2M et de la société Axa France ;

À titre subsidiaire,

Sur les réclamations indemnitaires présentées par les sociétés CBE et Generali Iard,

— Rejeter le recours subrogatoire de la société Generali Iard, les conditions de la subrogation légale n’étant pas réunies ;

— Débouter la société CBE et la société Generali Iard de l’intégralité de leurs réclamations, celles-ci n’étant pas justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum, par le moindre élément probant ;

A titre reconventionnel,

Sur la garantie due à la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, et à la société Axa France,

— Retenir la pleine et entière responsabilité de la société DML dans la réalisation des désordres dénoncés ;

— Condamner in solidum la société DML et la société RSA [Localité 14] SA, venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, à relever et garantir la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, et la société Axa France de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;

— Débouter la société DML de sa demande reconventionnelle en paiement ;

Sur les limites de garantie d’assurance,

— Dire que la société Axa France ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat ;

— Déclarer la société Axa France bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers qui invoquent le bénéfice du contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises définies, applicables par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les prévisions contractuelles ;

— Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat ;

A titre reconventionnel,

— Condamner in solidum la société CBE et la société Generali Iard à payer à la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, et à la société Axa France la somme de 5.000 €, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont le recouvrement sera assuré directement, pour ceux la concernant, par Maître Banna Ndao, avocat au barreau de Versailles, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2022, les sociétés RSA et DML demandent à la cour de :

— Confirmer le jugement entrepris ;

— Débouter les sociétés CBE et Generali de leurs demandes lesquelles devront être déclarées irrecevables et subsidiairement mal fondées ;

— Condamner les sociétés CBE et Generali à payer aux sociétés DML et RSA une indemnité de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement,

— Dire et juger que l’indemnité pouvant être mise à la charge de la société DML et de son assureur RSA, ne saurait excéder la somme de 22.867 € ;

— Débouter les sociétés CBE et Generali du surplus de leurs demandes ;

— Condamner les sociétés CBE et Generali à payer aux sociétés DML et RSA une indemnité de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur la demande reconventionnelle de la société DML,

— Réformer le jugement entrepris ;

— Condamner la société L2M, venant aux droits de la société Mesle, à payer à la société DML, la somme de 3.272,40 €, et ce avec intérêts de droit, capitalisés, à compter du 10 août 2017.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2023.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, la cour, tenue par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « donner acte », « constater », « dire et juger », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur les irrecevabilités

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés L2M et Axa France tirée du droit d’agir

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard critiquent le jugement entrepris qui a déclaré bien fondées les sociétés L2M et Axa France en leur fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir des sociétés CBE, Generali France et Generali Iard à l’encontre de la société Mesle qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société L2M avec effet au 31 août 2020. Elles exposent que le tribunal ne pouvait accueillir cette demande puisqu’elles ne formaient plus aucune prétention contre la société Mesle, assignée initialement mais disparue depuis, de sorte que le dispositif du jugement est sans objet réel. Elles sollicitent la réformation du jugement sur ce point.

Les sociétés L2M et Axa France Iard exposent que la société Mesle n’a plus d’existence ni de personnalité morale, ce en application de l’article L.236-3 du code de commerce, puisqu’elle a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés le 21 septembre 2020 avec effet au 31 août 2020, à la suite de sa fusion-absorption par la société L2M de sorte que les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard ne pouvaient plus agir contre la société Mesle. Elles sollicitent au visa de l’article 32 du code de procédure civile la confirmation du jugement.

La société RSA qui sollicite la confirmation du jugement entrepris ne s’explique pas spécialement sur ce point.

*

La société Mesle a été assignée par les sociétés CBE et Generali France devant le tribunal de commerce de Nanterre le 3 juin 2020 ; la société L2M qui vient aux droits de celle-là, a ensuite été assignée le 10 juin 2021.

Il est constant que la société Mesle a été radiée du registre du commerce avec effet au 31 août 2020 de sorte qu’à compter de cette date les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard ne pouvaient plus agir contre elle.

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard, qui font valoir qu’elles ne formaient plus de demandes contre la société Mesle, ne se sont pas désistées en première instance de leurs demandes contre cette dernière. Elles ont au surplus interjeté appel contre celle-ci distinctement de l’appel formé contre la société L2M venant pourtant aux droits de celle-la. La société Generali Iard est intervenue volontairement le 14 décembre 2022 mettant en cause également la société Mesle distinctement de la société L2M, venant aux droits de celle-là.

La décision des premiers juges n’était donc pas sans objet sur ce point et sera confirmée.

Sur l’irrecevabilité des demandes de la société Generali Iard tirée du non-respect des procédures préalables obligatoires instituées par la convention Coral

La société L2M et son assureur la société Axa France, intimées, font valoir que la société Generali et la société Axa France, toutes deux membres de la Fédération Française de l’Assurance, sont adhérentes de la convention Coral (Convention de Règlements Amiables des Litiges) qui prévoit la mise en place par les assureurs entre eux d’une procédure d’escalade constituant un préalable obligatoire avant de saisir une juridiction et qu’à défaut la demande est irrecevable sans régularisation possible s’agissant d’une fin de non-recevoir.

Elles soutiennent que la société Generali Iard, intervenante volontaire en cause d’appel par conclusions d’appel, qui se présente comme l’assureur de la société CBE, n’a pas mis en oeuvre cette procédure spéciale de sorte que son action doit être déclarée irrecevable à l’encontre de la société Axa France et de son assurée, la société L2M.

Les sociétés RSA et DML intimées, sollicitent le débouté des demandes des sociétés CBE et de son assureur la société Generali sans spécialement s’expliquer sur ce point.

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard reprochent à la société Axa France de leur opposer, pour la première fois et en appel, la convention Coral qui prévoit une procédure dite 'd’escalade', préalable à tout mode de règlement (conciliation, arbitrage, saisine judiciaire), ce à titre dilatoire. Elles sollicitent, au visa de l’article 123 du code de procédure civile, la condamnation de la société Axa France au profit de la société Generali à la somme de

10.000 € à titre de dommages et intérêts.

Elles font valoir, subsidiairement, que cette convention ne s’applique pas au recours exercé par la société CBE ni à celui exercé par la société Generali Iard contre la société Mesle devenue L2M.

Elles ajoutent que cette convention a pour objet de régler les litiges entre assureurs signataires de cette convention et ne concernent pas les litiges entre sociétés non-assureurs (les sociétés L2M et DML) ou les assureurs non signataires de cette convention (la société RSA) et que par ailleurs l’urgence, justifiée par le débat sur la prescription, autorisait la saisine des tribunaux sans appliquer les dispositions de la convention Coral.

*

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En l’espèce, la société Axa France invoque l’absence de mise en oeuvre par la société Generali Iard de la procédure préalable prévue par la convention de règlement amiable des litiges (Coral) édition 2016 (pièce n°9 L2M – Axa France).

Cette convention qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs prévoit notamment que :

'1 : objet et principes fondamentaux

La présente Convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires.

A cette fin, elle institue et organise une procédure d’escalade, de conciliation et d’arbitrage entre assureurs.

La procédure d’escalade vaut diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens de l’article 56 du Code de Procédure Civile.

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers lésés sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

Ses dispositions s’imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers.'

'2 : champ d’application

Sous réserve de dispositifs conventionnels spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA,CRAC…) la Convention s’applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R.321-1 du Code des Assurances :

3 corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires),

8 incendie et éléments naturels,

9 autres dommages aux biens,

10 responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs,

13 responsabilité civile générale,

16 pertes pécuniaires diverses.

Sont exclus du champ d’application de la Convention, les litiges relevant du droit maritime, fluvial et aérien.'.

…/…

'4 : procédure d’escalade

Les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation, à l’arbitrage ou à la saisine d’une juridiction d’Etat, d’épuiser toutes voies de recours dans le cadre de la procédure d’escalade.

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la procédure d’escalade s’impose aux sociétés pour les litiges relevant du champ d’application de l’article 2 de la présente Convention.

Elle constitue un préalable obligatoire à la conciliation et à la saisine de l’Instance arbitrale qui doit rester exceptionnelle.'

La procédure d’escalade, prévue à l’article 4, constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire. Elle instaure des modalités de mise en oeuvre précises et détaillées, à savoir la saisine d’échelons : d’abord 'chef de service’ (4.3), puis en cas de refus total ou partiel ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, la saisine de l’échelon 'direction'.

L’article 6.1. prévoit, en outre, les conditions d’interruption de la prescription.

Contrairement à ce que soutient la société Generali Iard en arguant du défaut de mise en oeuvre de la procédure d’escalade, prévue par l’article 4 précité, la société Axa France invoque, non pas une exception de procédure ni même une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, mais une fin de non-recevoir qui s’impose au juge, ne peut être régularisée et peut être soulevée à tout moment de la procédure, même pour la première fois en appel.

La société Axa France est donc recevable à soulever cette fin de non-recevoir.

Par ailleurs, la convention Coral s’applique au présent litige.

Il n’est pas contesté, en effet, que les sociétés Axa France et Generali Iard sont adhérentes à la convention Coral.

Entrent dans son champ d’application, les litiges relatifs aux 'autres dommages aux biens’ et à la 'responsabilité civile générale'.

De plus, l’article 9 prévoit que les dispositions de la convention s’appliquent aux dossiers dans lesquels une procédure d’escalade (échelon 'Chef de service') est initiée à compter du 1er janvier 2016. Or, le 1er janvier 2016, aucun litige n’était né entre la société Axa France et la société Generali Iard laquelle n’est intervenue volontairement dans le débat judiciaire l’opposant à la société Axa France que le 14 décembre 2022.

En outre, la circonstance que cette convention a pour objet de régler les litiges entre assureurs signataires de cette convention et ne concernent pas les litiges entre sociétés non-assureurs (la société CBE, les sociétés L2M et DML) ou les assureurs non signataires de cette convention (la société RSA) de sorte que cette convention qui ne s’applique pas au recours exercé par la société CBE ni à celui exercé par la société Generali Iard contre la société Mesle devenue L2M ou à la société RSA, ne prive pas la société Axa France du droit d’invoquer la fin de non-recevoir en cause à son profit.

Enfin, le moyen tiré de l’urgence invoquée par le débat sur la prescription pour justifier de la saisine directe des tribunaux sans respecter les dispositions de la convention n’est pas fondé, la convention prévoyant la possibilité d’interrompre la prescription ou de la suspendre (6.1 et 6.2).

Faute de mise en oeuvre de la procédure d’escalade préalablement à son intervention volontaire en date du 14 décembre 2022, l’action de la société Generali Iard à l’encontre de la société Axa France est irrecevable.

La société Generali Iard qui forme seule une demande de condamnation à la somme de

10.000 € à l’encontre de la société Axa France sans y associer la société Generali France, sera déboutée de sa prétention, la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière n’étant pas dilatoire.

En revanche, la convention Coral est inopposable aux victimes, assurés ou tiers de sorte que les demandes formées par la société Generali Iard à l’encontre des sociétés L2M, DML et RSA ne sont pas affectées par l’irrecevabilité tirée du non-respect par la société Generali Iard de la convention Coral à l’égard de la société Axa France.

Sur la prescription de l’action des sociétés CBE, Generali France et Generali Iard tirée de l’article L.133-6 du code de commerce

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard critiquent le jugement entrepris qui a constaté l’existence d’un seul et même contrat de transport, avec un simple accessoire, son déchargement, et, en conséquence, appliqué la prescription annale en matière de transport, le sinistre étant intervenu le 1er août 2017 sans acte interruptif avant le 1er août 2018 et ce tant à l’égard des sociétés L2M et Axa France que des sociétés DML et RSA.

Elles font valoir que la société L2M a été sollicitée au titre de deux prestations, l’une de mise à disposition d’une grue de levage et l’autre de transport et non pas d’un seul contrat de transport.

Ces prestations ont fait l’objet de deux commandes, deux devis et deux contrats de sorte qu’il n’y a pas un contrat unique dit complexe aux termes duquel une prestation serait l’accessoire de l’autre mais deux prestations autonomes. Elles exposent qu’à supposer qu’il s’agisse d’un contrat complexe, le tribunal s’est abstenu de démontrer que la prestation de levage était l’accessoire de la prestation de transport alors qu’en l’espèce cette prestation était principale, la prestation de transport étant en revanche accessoire. Elles soutiennent que, dès lors, la prescription annale ne pouvait s’appliquer à la prestation autonome de grutage.

Elles font valoir, en outre, au visa de l’article 2251 du code civil, que la société L2M et son assureur la société Axa France, en versant sans réserve les indemnités les 25 avril et 4 septembre 2019, postérieurement à l’acquisition prétendue de la prescription, ont renoncé à se prévaloir de celle-ci. Elles ajoutent que cela est conforté par la mise en cause par la société L2M et son assureur de son sous-traitant la société DML.

Elles en déduisent qu’aucune prescription (ou forclusion), si ce n’est la prescription quinquennale non applicable en l’espèce, ne leur est opposable que ce soit par la société L2M et son assureur la société Axa France ou par les sociétés DML et RSA étant ajouté que ces dernières ne pouvaient faire valoir qu’un contrat de sous-traitant de sorte que l’action qu’elles ont dirigé contre les sociétés DML et RSA n’est pas contractuelle mais délictuelle, rendant inapplicables les dispositions de l’article L.133-6 du code de commerce à leur égard.

La société L2M et son assureur la société Axa France sollicitent la confirmation du jugement entrepris qui a retenu la prescription à leur égard de l’action des sociétés CBE, Generali France et Generali Iard au visa de l’article L.133-6 du code de commerce. Elles exposent que les dispositions de cet article s’appliquent au contrat de transport complexe (transport et logistique), ce qui est le cas en l’espèce puisque sans la prestation de transport, la prestation logistique de grutage n’existerait pas ce qui rend cette dernière accessoire.

Elles mettent en avant le contrat composite alliant le transport en longue distance (300 km) effectué en convois exceptionnels mobilisant quatre ensembles routiers dont le coût était 3 fois supérieur à celui du levage de sorte qu’il constituait la prestation principale, la prestation de levage et de déchargement n’étant qu’accessoire à l’acheminement de la marchandise sur le site.

Elles rappellent que la prestation de transport comprend trois phases : la présentation de la marchandise par l’expéditeur, son acheminement et sa livraison laquelle implique son déchargement total. Elles font valoir que c’est au cours du déchargement que le sinistre est intervenu.

Elles objectent que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter de circonstances établissant, sans équivoque et de façon certaine, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription, qu’en l’espèce ces éléments ne sont pas caractérisés puisque l’offre de la société Axa France consistait en une proposition non assortie d’une reconnaissance de responsabilité ou du droit du réclamant, la société CBE.

Elles ajoutent que le délai prévu par l’article L.133-6 du code de commerce constitue, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, un délai de forclusion au delà duquel l’action est éteinte et qui ne peut être suspendu ou interrompu par la reconnaissance d’une responsabilité car ce délai sanctionne la négligence d’une partie à exercer ses droits contrairement à la prescription qui consolide la situation d’un débiteur.

Elles en déduisent que la prescription est ainsi applicable, le sinistre étant intervenu le 1er août 2017 et l’assignation notifiée le 3 juin 2020 à la société Mesle absorbée par la société L2M et le 9 septembre 2020 à la société Axa France.

Les sociétés RSA et DML sollicitent la confirmation du jugement entrepris qui a retenu la prescription. Elles soutiennent que le recours exercé contre elles le 29 mai 2020 par voie d’assignation est manifestement tardif, la prestation litigieuse ayant été effectuée au mois d’août 2017. Elles font valoir que la prestation de manutention a été rendue dans le cadre d’un contrat global de transport à l’issue d’une prestation principale d’acheminement.

Elles exposent que la prestation confiée à la société DML l’a été sur le fondement de conditions générales de vente jointes au devis adressé à la société Mesle devenue L2M qui visent, à l’article 15, les dispositions de l’article L.133-6 du code de commerce.

Elles objectent aux appelantes qui soutiennent que les sociétés intimées auraient renoncé à se prévaloir de la prescription en admettant leur responsabilité que, seule, la reconnaissance du droit du réclamant, par le débiteur et non par son mandataire, complète et non équivoque, en son principe et en son montant, peut interrompre la prescription à l’égard de celui contre lequel la prescription court. Elles soutiennent qu’en l’espèce la réclamation de la société CBE n’a jamais été acceptée, en son principe et en son montant, par la société Mesle devenue L2M a fortiori contre la société DML ainsi que cela ressort de la note figurant en tête des rapports établis par l’expert mandaté par la société Generali. Elles font valoir que la proposition amiable de l’assureur de la société Mesle devenue L2M qui n’émane donc pas de la partie qui invoque la prescription ne peut avoir un effet interruptif.

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L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.133-1 du code de commerce stipule que 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.'

L’article L.133-6 du même code dispose notamment que les actions pour avaries, pertes ou retards, auquel peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Il prévoit également que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d’un an.

Cette article précise par ailleurs que le délai de prescription est compté, dans le cadre de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

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Il résulte de l’examen du dossier que la société CBE a réalisé quatre modules à ossature bois sur son site ([Localité 15]) destinés à la construction d’une maison individuelle située à [Localité 17] ([Localité 17]), que pour acheminer ces modules sur le site de la maison elle a requis les services de la société Mesle selon deux devis acceptés des 11 et 17 mai 2017, le premier prévoyant la mise à disposition d’une grue de levage de 80 T sur le chantier de [Localité 17] pour le déchargement des modules (2.330 € HT), le second couvrant le chargement à [Localité 15], le transport et le déchargement à [Localité 17] des quatre modules pour un 'tarif transport’ de 6.600 € HT, que la société Mesle a sous-traité la prestation de grutage à la société DML selon devis du 19 juin 2017 pour un prix de 1.450 € HT comprenant la mise à disposition de la grue à [Localité 17] et le grutier ainsi que les accessoires de levage (dépanneuse, palonniers, écarteurs et sangles).

Il se déduit de ce qui précède que la prestation de grutage, ainsi que les premiers juges l’ont constaté, n’était pas dissociable de la prestation de transport dont elle faisait partie puisqu’elle permettait le complet acheminement des modules sur le site de construction de la maison individuelle à [Localité 17] par déchargement de ces modules.

Cette prestation était donc une prestation accessoire au contrat principal de transport susceptible de se voir opposer, par conséquent, la prescription annale prévue par les dispositions de l’article L.133-6 du code de commerce.

Il est constant que le 1er août 2017, alors que le levage et la pose du premier module n’avait pas soulevé de difficultés, le second module s’est effondré sur le premier à la suite d’un déséquilibre de la charge consécutif à un défaut d’élingage commis par un préposé de la société DML (rapport d’expertise du 1er août 2017 – pièce 4 CBE – Generali).

Ainsi, le jour du sinistre coïncide avec le jour de la livraison de sorte que le délai de prescription annale court à compter du 1er août 2017.

Il n’est pas contesté que les sociétés CBE et Generali France ont assigné les 29 mai et 3 juin 2020 les sociétés Mesle, Axa France Iard, DML et RSA puis par intervention forcée le 10 juin 2021, la société L2M venant aux droits de la société Mesle. La société Generali Iard est intervenue volontairement le 14 décembre 2022 par voie de conclusions.

De ce qui précède, il se déduit que la prescription de l’action des sociétés CBE, Generali France et Generali Iard est encourue puisqu’ayant été intentée plus d’un an après le 1er août 2017, date de livraison de la marchandise litigieuse et du sinistre, étant rappelé que l’action de la société Generali Iard à l’encontre de la société Axa France Iard a été déclarée précédemment irrecevable de sorte que la question de l’application de la prescription à cette demande ne se pose pas.

Toutefois, les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard soutiennent que les sociétés L2M venant aux droits de la société Mesle, Axa France Iard, DML et RSA ont renoncé à se prévaloir de la prescription.

L’article 2250 du code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

L’article 2251 du même code prévoit que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. La reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire.

Ainsi en l’espèce la renonciation doit émaner de la société L2M venant aux droits de la société Mesle, de son assureur la société Axa France Iard, de la société DML ou de son assureur la société RSA.

Il appartient à la société CBE et son assureur Generali Iard de rapporter la preuve de cette renonciation.

Les procès-verbaux de constatations relatives aux causes et circonstances du sinistre ainsi que l’évaluation des dommages (pièces 4,5 et 6 – CBE Generali) ne permettent pas de constater cette renonciation alors que ces procès-verbaux précisent, à titre liminaire, qu’ils ne peuvent être considérés par 'aucune des parties intéressées comme une reconnaissance de garantie stipulée dans les contrats ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles'.

Les quittances des 25 avril et 4 septembre 2019 (pièces 7 et 7-1 – CBE Generali) et la proposition d’indemnisation prévisionnelle (pièce 8), documents signés par la seule société CBE, ne permettent pas davantage de constater que les sociétés L2M, venant aux droits de la société Mesle, la société Axa France Iard, la société DML et la société RSA ont renoncé en connaissance de cause à se prévaloir de la prescription alors qu’une quittance précise que la société CBE ne valide pas la proposition qui y figure (pièce 7) et l’autre (pièce 7-1) que les sociétés Mesle et DML n’ont pas de position commune sur leurs responsabilités et qu’enfin la proposition d’indemnisation prévisionnelle a été émise par la société Generali assureur de la société CBE, étant précisé que la prescription était déjà acquise lors de l’établissement de ces actes.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré prescrite l’action des sociétés CBE et de la société Generali France, la cour étendant cette prescription à l’action de la société Generali Iard intervenant volontaire en cause d’appel qui se présente dans ses écritures comme le seul assureur de la société CBE (page 8 de ses conclusions n°5), à l’exception de la demande formée par la société Generali Iard à l’encontre de la société Axa France Iard déclarée irrecevable.

Sur les demandes reconventionnelles de la société L2M

La société L2M sollicite de la cour, après avoir retenu la pleine et entière responsabilité de la société DML dans la réalisation des désordres constatés, de condamner in solidum la société DML et la société RSA [Localité 14] SA venant aux droits de la société RSA, à relever et garantir la société L2M venant aux droits de la société Mesle, et la société Axa France Iard de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d’être prononcées à leur encontre.

Elle sollicite également que la cour dise que la société Axa France iard ne sera tenue que dans les termes et limites de son contrat notamment s’agissant des plafonds de garantie et des franchises.

Au regard de la solution retenue par la cour il n’y a pas lieu de se prononcer sur ces demandes.

Sur la demande reconventionnelle de la société DML

La société DML fait grief aux premiers juges de l’avoir déboutée de sa demande de paiement de la somme de 3.272,40 € avec intérêts à compter du 10 août 2017 à l’encontre de la société L2M venant aux droits de la société Mesle en vertu d’une facture du 10 août 2017 correspondant à la mise à disposition d’une grue de 80 T à Varanville au motif qu’elle n’en justifiait pas.

La société L2M sollicite la confirmation du jugement. Elle fait valoir au visa de l’article 1217 et 1219 du code civil l’exception d’inexécution. Elle soutient que la société DML a manqué à son obligation de résultat.

*

Il résulte des dispositions de l’article 1219 du code civil qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il se déduit du rapport d’expertise amiable que le sinistre trouve son origine dans l’erreur commise par un préposé de la société DML lors de l’élingage du deuxième module, ce que ne conteste pas la société DML. Cette faute est suffisamment grave puisqu’elle a provoqué la destruction de deux modules conduisant à la mise en cause de la responsabilité de la société L2M par son client la société CBE.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et en celles relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard, succombantes seront condamnées aux dépens d’appel.

Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard seront condamnées in solidum à verser à chacune des sociétés intimées la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 juin 2022,

y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de la société Generali Iard à l’encontre de la société Axa France Iard pour non respect de la convention Coral,

Déclare irrecevable car prescrite l’action de la société Generali Iard à l’encontre des sociétés L2M, venant aux droits de la société Mesle Manutention, Axa France Iard, DML Levage, Royal & Sun Alliance Insurance Plc, à l’exception de la demande formée par la société Generali Iard à l’encontre de la société Axa France Iard déclarée irrecevable,

Condamne in solidum la société Construction Bois Ecologique (CBE), la société Generali France et la société Generali Iard, aux dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société Construction Bois Ecologique (CBE), la société Generali France et la société Generali Iard, à verser la somme de 2.500 € à chacune des sociétés L2M, venant aux droits de la société Mesle Manutention, Axa France Iard, DML Levage, Royal & Sun Alliance Insurance Plc,

Rejette toutes autres demandes.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller pour le Président empêché, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le conseiller,