Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 4 déc. 2025, n° 24/00464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
[J] [K]
C/
S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié es qualité audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Décembre 2025
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 04 DECEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00464 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GOXE
APPELANTE :
Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Souad BOUCHENE de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
*****
Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER, conseiller de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [K], le 26 novembre 2025, par lesquelles l’appelant déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimée, la société [6], le 26 novembre 2025 valant acceptation du désistement, et sollicitant qu’il soit dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens
Vu le jugement du 21 mai 2024,
Vu la déclaration d’appel du 19 juin 2024,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
— Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [K] dans l’instance l’opposant à la SAS [6] et enregistrée sous le numéro RG 24/00464 ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel;
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état
Léa Rouvray Rodolphe UGUEN LAITHIER
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