Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 25/00258

CA Dijon 30 juin 2022

CA Dijon
Infirmation partielle 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'une erreur matérielle était effectivement présente dans l'arrêt et a jugé nécessaire de procéder à sa rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 3e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 25/00258
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00258
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 30 juin 2022, N° 21/527
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire GERBAYJean-Christophe BONFILSMohamed EL MAHI

Texte intégral

[X] [I]

[U] [I] épouse [P]

[O] [I]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

3ème Chambre Civile

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

N° RG 25/00258 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTZS

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu

par la Cour d’Appel de Dijon le 30 Juin 2022 – RG 21/527

APPELANTE :

défenderesse à la requête

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (71)

domiciliée :

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMÉE :

demanderesse à la requête

Madame [U] [I] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10] (71)

domiciliée :

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

INTIMÉ :

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] (03)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 21

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

Frédéric PILLOT, Président de Chambre, Président,

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,

Julie BRESSAND, Conseiller,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’arrêt du 30 juin 2022 dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21-00527 opposant Mme [X] [I] à Mme [U] [I] épouse [P] et M. [O] [I],

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 janvier 2025 par M^e El Mahi conseil de Mme [U] [I] épouse [P],

Vu l’avis à partie du 03 mars 2025,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la rectification d’erreur matérielle

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, il peut aussi se saisir d’office, et lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

L’existence d’un pourvoi ne retire pas à la cour d’appel la possibilité de rectifier sa décision.

En l’espèce, il ressort de la simple lecture de l’arrêt rendu qu’une erreur matérielle affecte la décision qu’il convient de corriger en ce que l’arrêt aurait dû mentionner en page 21

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu’il a :

— rejeté la demande de rapport à la succession des travaux effectués sur la propriété du Chanois et financés par la de cujus à hauteur de 922 843 euros,

et non pas,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu’il a :

— rejeté la demande de rapport à la succession des travaux effectués sur la propriété du Chanois et financés par la de cujus à hauteur de 843 euros,

Il convient donc de procéder à la rectification conforme à la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt RG N° 21-00527 du 30 juin 2022,

Dit que la page 21 de la décision sera rectifiée dans les termes suivants :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu’il a :

— rejeté la demande de rapport à la succession des travaux effectués sur la propriété du Chanois et financés par la de cujus à hauteur de 922 843 euros,

En lieu et place de

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu’il a :

— rejeté la demande de rapport à la succession des travaux effectués sur la propriété du Chanois et financés par la de cujus à hauteur de 843 euros,

Dit que l’arrêt ainsi rectifié est annexé à la présente décision,

Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l’arrêt du 30 juin 2022,

Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Président,