Infirmation partielle 2 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 3, 2 juin 2022, n° 19/08251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/08251 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JAF, 12 février 2019, N° 14/43228 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
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Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 3
ARRET DU 02 JUIN 2022
(n° 2022/ , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08251 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7YH4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2019 -Juge aux affaires familiales de Paris – RG n° 14/43228
APPELANT
Monsieur [E] [I] [H]
né le 09 Mars 1961 à Strasbourg (67)
de nationalité Française
Domicilié par L’Organisme VIES DE PARIS
7, bis rue decres
75014 PARIS
Représenté par Me Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN214
INTIMEE
Madame [S] [V] [T] épouse [H]
née le 16 Janvier 1962 à Bordeaux (33)
de nationalité Française
83 rue des Martyrs
75018 PARIS
Représentée par Me Laurence CLENET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0649
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
— Contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[…]
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire dans les limites de la saisine,
Rejette la demande de Mme [T] d’écarter les pièces 68 à 91 produites par M. [H],
Confirme le jugement du 12 février 2019 sauf dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [H] à payer à Mme [T] la somme de 67 200 euros à titre de prestation compensatoire à verser sous la forme d’une rente mensuelle sur une durée de huit ans,
Y ajoutant,
Ordonne la suppression de la contribution de M. [H] à l’entretien et à l’éducation de Lorraine, à compter du 1er octobre 2021,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais d’appel.
La greffière La Présidente
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