Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 décembre 2025, n° 25/00597

CPH Chalon-sur-Saône 6 septembre 2023

CA Dijon
Confirmation 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'intitulé de l'arrêt
La cour a constaté que l'intitulé de l'arrêt était inexact et a ordonné sa rectification pour mentionner correctement la société [4] comme venant aux droits de la société [6] [H] [9].
Rejeté
Omission de mention dans l'arrêt
La cour a jugé que cette omission ne constituait pas une erreur matérielle justifiant une rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 11 déc. 2025, n° 25/00597
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00597
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 septembre 2023, N° F22/00008
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory NAUDCédric MENDEL
Cabinet(s) :	SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIESAVOXA NANTES
Parties :	S.A.S. [ 7 ] [ 9 ]

Texte intégral

[B] [G]

S.A.S. [8]

CCC délivrées

le : 11/12/2025

à : M^e MENDEL

M^e NAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00597 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXJT

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section IN, décision attaquée en date du 06 Septembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00008

APPELANT :

[B] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

rprésenté par M^e Cédric MENDEL de la SCP MENDEL-VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON,

INTIMÉE :

S.A.S. [7] [9]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par M^e Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statuée sans audience

Fabienne RAYON, président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

Florence DOMENEGO, conseillère

GREFFIER : Léa ROUVRAY

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 dans l’instance opposant M. [B] [G], appelant, à la société [6] [H] [9] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 21 octobre 2025 de la société la société [4], venant aux droits de la société [6] [H] [9] ;

Vu la demande du 28 octobre 2025 par RPVA sollicitant les observations de M. [B] [G] dans un délai de 15 jours ;

Vu la réponse de l’avocat de M. [B] [G] du 3 novembre 2025 indiquant n’avoir aucune observation à formuler ;

MOTIFS DE LA DECISION

La société [4], venant aux droits de la société [6] [H] [9] expose qu’il n’a pas été tenu compte, en première page de l’arrêt précité, que depuis le 31 décembre 2023, la société [6] [H] [9] a été absorbée par la société la société [4], opérant de ce fait une transmission universelle du patrimoine de la première au profit de la seconde. Or la société [6] [H] [9] est désignée comme seule intimée.

Elle ajoute que dans le dispositif de son arrêt, la cour condamne M. [B] [G] à payer à la société [4], venant aux droits de la société [6] [H] [9] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sans néanmoins que cette mention soit reprise en première page ni dans les motifs de la décision.

En premier lieu, si dans l’exposé du litige puis dans les motifs de sa décision la cour désigne l’employeur de M. [B] [G] comme étant "la société [6] [H] [9]« , puis utilise l’acronyme »[5]« , c’est en conformité avec les termes du contrat de travail. Cette désignation, en lieu et place de l’intitulé »la société [4] venant aux droits de la société [6] [H] [9]", ne relève donc pas d’une erreur matérielle.

La demande visant à remplacer, dans les motifs de l’arrêt du 16 octobre 2025, la mention "la société [5]« par celle de »la société [4], venant aux droits de la société [6] [H] [9]" doit donc être rejetée.

En revanche, la cour fait effectivement le constat que l’intitulé de l’intimée figurant en première page de l’arrêt du 16 octobre 2025 vise seulement "la société [6] [H] [9] ([5])« et non »la société [4], venant aux droits de la société [6] [H] [9] ([5])".

Cet intitulé doit donc être rectifié.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire,

DIT que l’entête de l’arrêt du 16 octobre 2025 désignant l’intimée comme étant "la société [8] ([5])« et non »la société [4], venant aux droits de la société [8] ([5])" est inexact,

RECTIFIE l’entête de l’arrêt du 16 octobre 2025 dans les termes suivants :

INTIMÉE

SAS [4], venant aux droits de la SAS [8] ([5]) prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

DIT que la décision rectificative sera notifiée,

REJETTE le surplus de la demande,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public,

Le greffier La présidente

Léa ROUVRAY Fabienne RAYON