Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/00228 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTXO
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00536
APPELANT
M. [X] [Y]
Représentant : Me Jean-baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 94
INTIME
M. [P] [G]
Représentant : Me Loïc HENRIOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00228 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTXO,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 26 septembre 2025 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 4], le 18 novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Procédure judiciaire ·
- Appel ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Décès ·
- Affection ·
- État antérieur ·
- Épouse ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- État de santé, ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Permis de travail ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Opérateur ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Entretien ·
- Client
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désinfection ·
- Protocole ·
- Locataire ·
- Veuve ·
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Lit ·
- Immeuble ·
- Contentieux ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Aéronautique ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Activité ·
- Avion ·
- Travail ·
- Contrats
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Cheval ·
- Échange ·
- Équidé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vétérinaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Caducité ·
- Pêche maritime ·
- Exécution ·
- Alliance atlantique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sérieux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Bail verbal ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Biens ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Caducité ·
- Délai ·
- Force majeure ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Arrêt maladie ·
- Appel ·
- Saisie ·
- Conclusion ·
- Sanction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Autonomie ·
- État de santé, ·
- Attribution ·
- Vie sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Contrat de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Innovation ·
- Concept ·
- Rupture ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Courrier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Interpellation ·
- Police judiciaire ·
- Identité ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Appel
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Abonnement ·
- Enrichissement injustifié ·
- Pacs ·
- Crédit ·
- Créance ·
- Titre ·
- Assignation en justice ·
- Robot ·
- Dissolution ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.