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Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er juillet 2025, n° 25/00191
TGI Chalon-sur-Saône 14 janvier 2025
>
CA Dijon 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'appel

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 2e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 25/00191
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 25/00191
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 14 janvier 2025, N° 24/00272
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SASU KAWILA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

2ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT – N°

N° RG 25/00191 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQB

Affaire : Ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de CHALON-SUR-SAONE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n°24/00272

APPELANTE

SC LHERMITE PERE ET FILS

représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMEE

SASU KAWILA

SCP BTSG2

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00191 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQB,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Me Vincent CUISINIER du 28 Mai 2025 par lesquelles la SC LHERMITE PERE ET FILS indique se désister de son appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Disons que la SC LHERMITE PERE ET FILS, supportera les dépens de l’appel.

Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025

Le Greffier Le Président de Chambre,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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