Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 13 mars 2025, n° 24/00619 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00619 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mâcon, 9 août 2024, N° F23/00060 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00619 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRGG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° F 23/00060
APPELANTE
[O] [X]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.R.L. [2] représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège
Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 657
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00619 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRGG,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Mme [X] le 4 février 2025, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son instance,
Vu l’absence de conclusions déposées par le conseil de l’intimée,
Vu le jugement du 9 août 2024,
Vu la déclaration d’appel du 9 septembre 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
L’appelante supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
— Constate le désistement d’instance de Mme [X] dans l’affaire l’opposant à la société [3] et inscrite sous le numéro RG 24/00619 ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Laisse les dépens d’appel à la charge de Mme [X] ;
Fait à [Localité 4], le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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