Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 26 juin 2025, n° 23/00673 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[S] [V]
C/
CIPAV
Organisme [9] – Venant aux droits de la [7]
CCC délivrée
le :
à :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 JUIN 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00673 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GKHG
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/133
APPELANT :
[S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensé de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 06 juin 2025
INTIMÉES :
CIPAV
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON
Organisme [9] – Venant aux droits de la [7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame RAYON, présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
Katherine DIJOUX, conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
Par courrier électronique du 6 juin 2025, l’appelant a déclaré se désister de son appel.
Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statauant par décision contradictoire
Constate que M. [V] s’est désisté de son appel,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne M. [V] dépens d’appel.
Le greffier La présidente
Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- La réunion ·
- Conseil d'administration ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Allocations familiales ·
- Comités ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Transfert ·
- Sécurité sociale
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Pneumatique ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Acheteur ·
- Réparation ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyage ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Critique ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Droite ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Blocage ·
- Sommet ·
- Mobilité ·
- Accident du travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Discrimination ·
- Rémunération variable ·
- Santé ·
- Licenciement pour faute ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Faute
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Parcelle ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Précaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Portail ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Enlèvement ·
- Intervention volontaire ·
- Jugement ·
- Impartialité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité du contrat ·
- Titre ·
- Conditions de vente ·
- Cadastre ·
- Commune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Calcul
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.