Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 juillet 2025, n° 25/00670

TGI Chaumont 10 avril 2025

CA Dijon 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'assureur de couvrir le découvert
Le tribunal a jugé que l'assureur était tenu de respecter ses engagements contractuels envers l'assurée, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité de l'assureur pour la perte de loyers
Le tribunal a reconnu que la perte de loyers était une conséquence directe de la défaillance de l'assureur, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande d'indemnisation.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'assurée avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, ce qui a conduit à l'acceptation de sa demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que GROUPAMA GRAND EST avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, ce qui a conduit à l'acceptation de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 8 juil. 2025, n° 25/00670
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00670
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chaumont, 10 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles Eloi MERGERCéline GROMEKSylvie COTILLOT
Cabinet(s) :	COTILLOT- MOUGEOTBOCQUILLON-BOESCH-GROMEK
Parties :	BPCE ASSURANCES IARD

Texte intégral

BPCE ASSURANCES IARD

[R] [W] épouse [W]

GROUPAMA GRAND EST

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025

N°

N° RG 25/00670 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVS6

APPELANTE :

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sylvie COTILLOT, membre de la SCP COTILLOT- MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEES :

Madame [R] [W] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] (ITALIE)

[Adresse 8]

[Localité 5] ITALIE

Représentée par M^e Céline GROMEK, membre de la SELARL BOCQUILLON- BOESCH-GROMEK, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

GROUPAMA GRAND EST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de Chaumont sous le n°RG 23/16 opposant Mme [R] [W] née [L] aux sociétés Groupama Grand Est et BPCE Assurances Iard ;

Vu l’ordonnance du 15 janvier 2024 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont, saisi d’un incident par la société BPCE Assurances Iard, a déclaré recevable les demandes formées par Mme [W] à l’encontre de cette société ;

Vu le jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Chaumont a essentiellement condamné la société BPCE Assurances Iard à payer à :

' Mme [W] les sommes suivantes :

—  63 652 euros au titre du découvert d’assurance,

—  20 467 euros au titre de la perte de loyers

—  3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

' la société Groupama Grand Est la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les déclarations du 26 mai 2025 par lesquelles la société BPCE Assurances Iard a interjeté appel :

— d’une part de l’ordonnance du 15 janvier 2024, l’affaire étant enrôlée sous le n°RG 25/670,

— d’autre part du jugement du 10 avril 2025, l’affaire étant enrôlée sous le n°RG 25/673 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente affaire doit conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, être fixée à bref délai, alors que l’affaire enrôlée sous le n°RG 25/673 doit être instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état.

Eu égard au lien fort existant entre les deux affaires, il convient en l’espèce en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, d’allonger les délais dont les parties disposent pour conclure et de les porter de deux à trois mois.

PAR CES MOTIFS,

Statuant d’office,

Fixons :

— la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 9h30,

— la date prévisible de la clôture au 16 avril 2026,

Allongeons à trois mois tous les délais de deux mois prévus par l’article 906-2 du code de procédure civile,

Demandons aux avocats de déposer leurs dossiers au greffe de la cour pour le 20 avril 2026.

Le greffier, Le président,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel