Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 15 janv. 2026, n° 24/00831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
S.A.S. YNNA
C/
S.C.I. COUR BAREUZAI
Copies délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 15 JANVIER 2026
N°
N° RG 24/00831 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GO3C
APPELANTE :
S.A.S. YNNA société immatriculée au RCS de Dijon sous le N°521 684 522, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée de Me Natacha BARBEROUSSE, avocata au barreau de DIJON, plaidante, et représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 127
INTIMÉE :
S.C.I. COUR BAREUZAI immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 827.918.699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la société Ynna le 5 décembre 2025, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son instance sous réserve d’acceptation par la SCI cour Bareuzai,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimée le 22 décembre 2025 acceptant ce désistement,
Vu le jugement du 18 juin 2024,
Vu la déclaration d’appel du 3 juillet 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
Chaque partie supportera sa propre charge de dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
— Constate le désistement d’instance de la société Ynna dans l’affaire n°RG 24/00831 l’opposant à la SCI cour Bareuzai ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Dit que chaque partie supportera sa propre charge de dépens d’appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Appel ·
- Action ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Parfum ·
- Cosmétique ·
- Sociétés ·
- Matière première ·
- Lait ·
- Préjudice ·
- Image ·
- Commande ·
- Produit ·
- Test
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Expulsion ·
- Promesse ·
- Attestation ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Cancer ·
- Maladie ·
- Lien ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Victime ·
- Poussière ·
- Vêtement de travail ·
- Offre ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice corporel ·
- Assurances ·
- Dépense de santé ·
- Poste ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Bande ·
- Bicyclette ·
- Consolidation ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Handicap
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Horaire ·
- Prime ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Concession ·
- Automobile ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Véhicule utilitaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Legs ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Donations ·
- Consorts ·
- Biens ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Valeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Mise à pied ·
- Médicaments ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Rappel de salaire ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Ancienneté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Ordonnance ·
- Peine ·
- Cdd
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.