Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 octobre 2025, n° 25/11069

TGI Paris 5 juin 2025

CA Paris 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, Madame [K] [I], conteste une décision du Tribunal Judiciaire de Paris concernant l'exécution des obligations locatives et la résiliation du bail. La question juridique posée est celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a donc prononcé la caducité. La cour d'appel, après avoir vérifié que l'appelante n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel et condamne l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 9 oct. 2025, n° 25/11069
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 juin 2025, N° 25/53207
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte BOURDU ROUSSELLionel MIMOUN
Parties :	S.C.I. MANINVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/11069 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/53207 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 05 Juin 2025

Appelante :

Madame [K] [I], représentée par M^e Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450

Intimée :

S.C.I. MANINVEST, représentée par M^e Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0309

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 8 juillet 2025,

Vu l’avis de caducité en date du 25 septembre 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 9 octobre 2025

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties