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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 16 janv. 2025, n° 24/05803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 19 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05803 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
ACCELERIMMO S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24052350
INTIMES
[U] [Z]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24242
Représenté par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER
SELARL FIDES Agissant par Me [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACCELERIMMO domiciliée en cette qualité audit siège
AGS CGEA de [Localité 1] , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante, non représentée
— -------------------------------------------------------------------------
N°6/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société ACCELERIMMO S.A.S., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège s’est désistée de son recours suivant conclusions du 13 Janvier 2025,
Que Monsieur [U] [Z],
Que la SELARL FIDES,
Que l’AGS CGEA de [Localité 1], n’ont formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS la société ACCELERIMMO S.A.S. aux dépens.
RENNES, le 16 Janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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