[N] [F]

C/

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[K] [C]

UDAF DE COTE D’OR

Expédition délivrées par télécopie le 20 Mars 2026

COUR D’APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026

N°

N° RG 26/00061 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZFC

APPELANT :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

INTIMEES :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

Madame [K] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

UDAF DE COTE D’OR

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

COMPOSITION :

Président :

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Dijon en date du 19 décembre 2025 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier

L’affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a pris des réquisitions écrites

DÉBATS : audience publique du 19 Mars 2026

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’ordonnance du 10 mars 2026, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [N] [F], admis en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement le 27 février 2026 à la demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence.

Vu l’appel formé à l’encontre de cette décision par M. [N] [F] par courrier transmis par télécopie au greffe de la cour le 11 mars 2026.

La cour a été avisée par l’établissement de soins le 18 mars 2026 d’une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé la Chartreuse de levée de la mesure de soins psychiatriques le 17 mars 2026 de M. [F] suite à un certificat médical du docteur [G] du 17 mars 2026.

A l’audience du 19 mars 2026, M. [N] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qu’il soit constaté que l’appel est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera constaté que l’appel de M. [F] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement.

PAR CES MOTIFS :

Constate que l’appel de M. [N] [F] à l’encontre de l’ordonnance du 10 mars 2026 est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement le 17 mars 2026,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président

Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE