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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 2 avr. 2026, n° 24/00708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mâcon, 11 mars 2024, N° 23/00922 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/00708 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GOCH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00922
APPELANTES
S.A.R.L. [V]
S.C.I. [N]-IMMO
Représentées par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
INTIME
[Z] [J] décédé le 14 mai 2025
PARTIES INTERVENANTES
[U] [K] [J] épouse [F]
[Y] [B] [E] [T] [J] épouse [Q]
[X] [R] [L] [J] épouse [G], représentées par Me Delphine BERNIGAUD de la SELARL SELARL BERNIGAUD COSTA, avocat au barreau de MACON
Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00708 – Portalis DBVF-V-B7I-GOCH,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 20 mars 2026 par lesquelles les sociétés appelantes SARL [N]-Mathis et SCI [N]-Immo indiquent se désister de leur appel,
Vu l’acceptation des parties intervenantes venant aux droits de [Z] [J], intimé décédé, en date du 24 mars 2026,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles supportera la charge de ses propres dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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