Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 2 avr. 2026, n° 23/00527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00527 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Montbard, 28 février 2023, N° 22/00064 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/00527 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064
APPELANTE
[R] [C]
Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
INTIMEES
S.A.R.L. ATOUTS FLAM représentée par la SELARL MP ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire selon jugement d’ouverture en date du 14 juin 2022
Situation : Redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES SELARL MP & ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATOUTS FLAM, RCS de [Localité 1] 794 643 353, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2]
S.A.R.L. ASTEREN
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00527 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement du 05 mars 2026 transmis par l’avocat de l’appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que Mme [R] [C] supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Effets ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vidéoprotection ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Action ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Videosurveillance ·
- Système ·
- Faute grave ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Devis ·
- Dysfonctionnement ·
- Pièces ·
- Provision ·
- Pompe à chaleur ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Accident du travail ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Téléviseur ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Musique ·
- École ·
- Associations ·
- Travail ·
- Hebdomadaire ·
- Chômage partiel ·
- Rémunération ·
- Avenant
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement ·
- Réception ·
- Épouse ·
- Trésor public ·
- Date ·
- Assesseur ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Intervention volontaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Suriname ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Recours en annulation ·
- Appel
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Signification ·
- Électronique ·
- Plan de redressement ·
- Intimé ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Décret ·
- Assignation ·
- Cour d'appel ·
- Formation ·
- Avocat ·
- Exécution ·
- Pièces
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Recel successoral ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Héritier ·
- Assurance-vie ·
- Usufruit ·
- Décès ·
- Donations
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Trèfle ·
- Poste ·
- Tiers détenteur ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.