Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 1er juillet 2025, n° 25/00501

CA Rennes
Irrecevabilité 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Notification du jugement
La cour a constaté que le jugement avait été notifié le 18 novembre 2024, et que l'appel formé le 6 décembre 2024 était donc tardif, rendant la demande de recevabilité irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 1er juil. 2025, n° 25/00501
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ 20

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 52

N° RG 25/00501 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSL2

DÉBITEURS :

[N] [L] épouse [T]

[Y] [T]

M. [Y] [T]

Mme [N] [L] épouse [T]

ONE BANK CHEZ [31]

[24]

FLOA

[18]

[35]

S.A. [20]

[30]

[26]

[23]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [Y] [T]

Mme [N] [L] épouse [T]

ONE BANK CHEZ [31]

[24]

FLOA

[18]

[35]

S.A. [20]

[30]

[26]

[23]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

M^me Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

Madame [N] [L] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [Y] [T] (Conjoint) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME(E)S :

ONE BANK CHEZ [31]

Pole surendettement

[Adresse 15]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/03/2025

[24]

Chez [33], [Adresse 27]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/03/2025

FLOA

Chez [21]

[Adresse 28]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/03/2025

[18]

Chez [Localité 32] Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/03/2025

[35]

Service surendettement

[Adresse 34]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/03/2025

S.A. [20]

[16]

[Adresse 19]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/03/2025

[30]

[Adresse 3]

[Adresse 29]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/03/2025

[26]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/03/2025

[22]

CHEZ CONCILIAN

[Adresse 9]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/03/2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration du 30 novembre 2023, M. [Y] [T] et Mme [N] [L], son épouse, ont saisi la [25] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Suivant décision du 24 avril 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

Les époux [T] ont contesté ces mesures.

Suivant jugement du 15 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :

Déclaré recevable la contestation des époux [T].

Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 39 mois après avoir retenu une capacité de remboursement de 1 175 euros.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration du 6 décembre 2024, les époux [T] ont interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 mai 2025. Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l’appel.

Les époux [T] ont comparu. Ils n’ont pas formulé d’observations sur la recevabilité de l’appel.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le jugement déféré a été notifié le 18 novembre 2024 à chacun des époux [T]. Les lettres de notification rappelaient le délai pour interjeter appel. Les débiteurs ont formé appel le 6 décembre 2024.

L’appel est tardif au regard de l’article R. 713-7 du code de la consommation. Il doit être déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [Y] [T] et Mme [N] [L], son épouse.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.