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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 21 mai 2026, n° 25/01327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/01327 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 11 septembre 2025, N° 2024008372 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01327 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXLB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024008372
APPELANTE
S.A.S. HABITAT NET
Représentant : Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
INTIMEE
S.A.R.L. MANTION SMT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01327 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXLB,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 26 mars 2026 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la réponse de l’intimé en date du 23 avril 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud Detang Marie-Pascale Blanchard
copie adressée aux avocats et aux parties le
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