Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 avril 2025, n° 24/03488

CA Douai 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acquittement des causes du jugement
La cour a constaté que les causes du jugement avaient été totalement acquittées, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, considérant l'équité de la situation.
Accepté
Dépens de la procédure d'incident
La cour a décidé que les dépens de la présente procédure d'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 24 avr. 2025, n° 24/03488
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/03488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LAFORCEStéphanie COHENFrédéric MASSIN
Parties :	SA Franfinance

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 24/04/2025

N° de MINUTE :25/339

N° RG 24/03488 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVNI

Juge des contentieux de la protection de Valenciennes du 06 Juin 2024

APPELANTE – DEFENDERESSE à l’incident

SA Franfinance

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉS – DEMANDEURS à l’incident

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [W] [R]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de M^e Stéphanie Cohen, avocat au barreau de Paris avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l’audience du 05/03/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/04/2025

— Procédure:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2024, la SA FRANFINANCE a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 6 juin 2024 assorti de l’exécution provisoire et intervenu dans le cadre d’un litige afférent à des panneaux photovoltaïques et ou M. [L] [R] et Mme [W] [R] avaient la qualité de demandeurs et où la SA FRANFINANCE avait la qualité de défenderesse.

Par conclusions en date du 18 décembre 2024 les consorts [R] ont saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d’appel, afin d’obtenir notamment la radiation de la procédure d’appel pour défaut d’exécution du jugement querellé.

Vu les dernières conclusions d’incident des consorts [R] en date du 14 février 2025, et dont le dispositif est ainsi spécifié:

Vu le règlement des causes du jugement intervenu après le dépôt des conclusions aux fins de radiation déposées par les concluants le 18 décembre 2024.

— Constater que la demande de radiation n’a plus d’objet.

— Condamner la société Franfinance à payer aux concluants la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Franfinance aux entiers dépens du présent incident.

Vu les dernières conclusions sur incident de la SA FRANFINANCE en date du 3 mars 2025, et tendant à voir :

— Constater que la demande de radiation n’a plus d’objet,

— Débouter les consorts [R] du surplus de leurs demandes,

Statuer quant aux dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Les parties admettent de manière parfaitement consensuelle que les causes du jugement frappé d’appel ont été intégralement payées de telle manière que la demande de radiation n’a plus d’objet.

Il convient dès lors de constater que la demande de radiation n’ a plus l’objet au regard de ce que les causes du jugement querellé ont été totalement acquittées.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une bonne justice commande par ailleurs de dire que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire, et rendue par mise à disposition au greffe,

— Constatons que la demande de radiation de la procédure d’appel enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°24/03488 n’a plus d’objet au regard du fait que les causes du jugement frappé d’appel ont été intégralement acquittées,

— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Fixons l’affaire pour être jugée au fond à l’audience rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du mercredi 10 décembre 2025 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, étant précisé que la clôture de la procédure interviendra le 27 novembre 2025,

— Disons que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU