République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 16/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/05593 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QC

Arrêt (N° 21/02434) rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Douai – première chambre civile section 1

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE-APPELANT

Monsieur [U] [J]

né le 15 novembre 1993 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représenté par M^e Delphine Gras-Vermesse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE-INTIMÉES

S.A.R.L. Garage du Marais

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Pierre Robin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.A.S.U. 786 Group

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Laurence Clenet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [L] [I], en qualité de mandataire ad hoc de la société Welhandel Rent

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 9]

défaillante, assignée en reprise d’instance le 3 février 2022 à personne habilitée

S.A.R.L. Joma

prise en la personne de ses représentans légaux

[Adresse 8]

[Localité 6]

intervenant volontaire

représentée par M^e Delphine Gras-Vermesse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 13 juin 2024 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Véronique Galiot, conseiller

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire,

***

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 21 octobre 2024 par laquelle Monsieur [U] [J], appelant, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt rendu par la cour de céans le 13 juin 2024 dans une affaire l’opposant à la SARL Garage du Marais, la SASU 786 Group, la SELARL MMJ prise la personne Me [L] [I], mandataire ad hoc de la société Welthandel Rent, intimées et en présence de la SARL Joma, partie intervenante,

Attendu qu’il déclare que la première page de l’arrêt mentionne par erreur la SASU 786 Group en qualité de liquidateur amiable de la société BMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant siège social [Adresse 5] alors que l’appel a été interjeté à l’égard de la SASU 786 Group en son nom personnel ;

Vu les observations de la SARL Garage du Marais remises le 29 octobre 2024,

Vu les observations de la SASU 786 Group remises le 2 décembre 2024,

Vu les observations en réponse de M. [U] [J] remises le 5 décembre 2024,

Vu la déclaration d’appel du 27 avril 2021,

Attendu que seule la SASU 786 Group, prise en son nom personnel, a été intimée, aucune déclaration d’appel rectificative n’ayant été formée pour intimer celle-ci en qualité de liquidateur amiable de la société BMA ;

Qu’il s’ensuit que seule la SASU 786 Group, prise en son nom personnel, est dans la cause ;

Qu’il y a donc lieu de rectifier l’arrêt en supprimant la mention 'en qualité de liquidateur amiable de la société BMA'.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt du 13 juin 2024 ;

Remplace la mention 'la SASU 786 Group en qualité de liquidateur amiable de la société BMA’ par la mention 'la SASU 786 Group prise en la personne de ses représentants légaux';

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le président

Delphine Verhaeghe Samuel Vitse