Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2025, n° 25/04968

TCOM Bobigny 19 décembre 2024

CA Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. SA DÉPANNAGE a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny relative à l'admission d'un plan de redressement. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure d'appel, notamment le respect des délais pour la remise des conclusions. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une décision de caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions dans le délai fixé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 8 juil. 2025, n° 25/04968
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04968
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 19 décembre 2024, N° 2024P02643
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bechir KESSENTINIBéatrice HIEST NOBLET
Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. SA DÉPANNAGE c/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/04968 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK77U

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 21 Mars 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2024P02643 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 19 Décembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. SA DÉPANNAGE, représentée par M^e Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 – N° du dossier 02023864

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 31 mars 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 juin 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,