Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, soc. b salle 1, 24 oct. 2025, n° 24/01407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/01407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 24 mai 2024, N° 24/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT DU
24 Octobre 2025
N° 1532/25
N° RG 24/01407 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-VTFY
MLBR/RS
DESISTEMENT
Jugement du
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
24 Mai 2024
(RG 24/00006 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 24 Octobre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
— Prud’Hommes-
APPELANTE :
Mme [B] [F] ÉPOUSE [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège signification DA le 25.06.2024 à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l’audience publique du 23 Septembre 2025
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue le 24 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer dans l’instance opposant Mme [B] [P] à la société Atalian Propreté,
Vu la déclaration d’appel de Mme [P] en date du 7 juin 2024,
Vu les conclusions de Mme [P] reçues le 22 septembre 2025 aux fins de désistement d’instance,
Vu les conclusions de la société Atalian Propreté reçues le même jour acceptant ce désistement,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par ses dernières conclusions, Mme [P] s’est désistée de son appel. La société Atalian Propreté ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de la présente instance.
Les parties s’accordant sur ce point dans leurs conclusions, chacune d’entre elles conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés en appel.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [B] [P] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés en appel.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRESIDENT
Marie LE BRAS
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