Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 14 oct. 2025, n° 22/04247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/04247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Brest, 12 mai 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 22/04247 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de la saisine : 05 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [Y]
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[S] [F] [Z] épouse [G]
Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 146
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [K] [Y] s’est désistée de son recours le 19 Septembre 2025,
Que Mme [S] [G] accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 14 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Caducité ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Infirmation ·
- Service ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Cabinet ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Protocole ·
- Discrimination ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Enclave ·
- Servitude de passage ·
- Voie publique ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Piéton
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Pont roulant ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Rente ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Faute
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Omission de statuer ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Procédure civile ·
- Assureur ·
- Responsabilité limitée ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Déséquilibre significatif ·
- Site internet ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Moratoire ·
- Liquidation judiciaire
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Travail dissimulé ·
- Lien de subordination ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Directive ·
- Non-concurrence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Avertissement ·
- Accident du travail ·
- Effet direct ·
- Demande ·
- Code du travail ·
- Intérêt
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Décès ·
- Se pourvoir ·
- Bail ·
- Radiation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Demande ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.