République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 25/09/2025

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MINUTE ELECTRONIQUE:

N° RG 23/05041 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VGGK

Rectification d’erreur matérielle sur arrêt avant dire droit rendu le 15 mai 2025 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Douai

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

Madame [W] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentés par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de M^e François Lampin, avocat au barreau de Lille

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

SA Relyens (précédemment dénommée Sham) prise en la personne de son représentant légal

(appelante dans le RG 23/05115)

[Adresse 3]

[Localité 13]

SAS [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentées par M^e Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par M^e Bavay, avocat au barreau de Lille

Monsieur [V] [N]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par M^e Vincent Potie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Monsieur [O] [C]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 11]

Société L’Equite venant aux droits de le Médicale prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentés par M^e Marine Boen, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, asistés de M^e Emmanuelle Krymkier-D’Estienne, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par M^e Apolline Barre, avocat au barreau de Paris

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès audit siège social

[Adresse 12]

[Localité 8]

représenté par M^e Jonathan Da Re, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ

Par arrêt du 15 mai 2025, la cour a notamment, statué comme suit dans son dispositif :

« Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe les préjudices de Mme [W] [L] épouse [Y] comme suit :

— au titre du déficit fonctionnel temporaire : 6 241,50 euros,

— au titre des frais de véhicule adapté : 7 254 euros,

— au titre de l’incidence professionnelle : 1 000 euros

— au titre de la tierce personne permanente : 175 722,40 euros,

— au titre du déficit fonctionnel permanent : 26 180 euros,"

Par requête du 8 juillet 2025, incluse dans des conclusions au fond après sursis à statuer, les époux [Y] sollicitent la rectification d’une erreur matérielle affectant les termes indiqués ci-dessus.

La rectification d’une telle erreur a été soumise aux parties, qui n’ont pas indiqué s’opposer à son intervention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

Dans sa motivation comme dans son dispositif, l’arrêt a sursis à statuer sur la liquidation du poste de l’incidence professionnelle. Aucune condamnation n’a d’ailleurs été prononcée au titre de ce préjudice, dès lors que la partie litigieuse porte simplement sur la 'fixation’ du montant global des différents postes liquidés.

Il en résulte que la mention '- au titre de l’incidence professionnelle : 1 000 euros’ doit être supprimée, comme résultant d’une erreur purement matérielle.

Sur les dépens

Le sens de l’arrêt conduit à laisser les frais et dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie l’arrêt rendu par la cour le 15 mai 2025 de la manière suivante :

au lieu de :

« Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe les préjudices de Mme [W] [L] épouse [Y] comme suit :

— au titre du déficit fonctionnel temporaire : 6 241,50 euros,

— au titre des frais de véhicule adapté : 7 254 euros,

— au titre de l’incidence professionnelle : 1 000 euros

— au titre de la tierce personne permanente : 175 722,40 euros,

— au titre du déficit fonctionnel permanent : 26 180 euros,"

il convient de lire :

« Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe les préjudices de Mme [W] [L] épouse [Y] comme suit :

— au titre du déficit fonctionnel temporaire : 6 241,50 euros,

— au titre des frais de véhicule adapté : 7 254 euros,

— au titre de la tierce personne permanente : 175 722,40 euros,

— au titre du déficit fonctionnel permanent : 26 180 euros,"

Le reste sans changement,

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt susvisé,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le président