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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 6 nov. 2025, n° 25/00139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d’appel
(Article 902 du CPC)
du 06 Novembre 2025
N° MINUTE :
N° RG 25/00139 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6Y4
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 21 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1123001421
S.A. MAISONS ET CITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Bethune
APPELANT
Madame [R] [N] née [W]
à qui déclaration d’appel a été signifiée le 12.03.25 à personne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 13 Janvier 2025 ;
Vu l’avis adressé le 18 février 2025 à l’avocat de l’appelant aux fins de signification de la déclaration d’appel aux intimés;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [H] [N] en date du 9 septembre 2025 ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 23 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe à M [H] [N] ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [H] [N],
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Thomas BIGOT
Copie adressée aux parties
et aux avocats constitués
le
Le greffier,
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