Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 24 avr. 2025, n° 24/00327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 7 décembre 2023, N° 2022007294 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MMA IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Avril 2025
MINUTE N°: 25/240
N° RG 24/00327 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKE4
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022007294
APPELANT
S.A.S.U. RESTO-FLANDRES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI – Représentant
INTIME
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 23 Janvier 2024, enregistré sous le n° 24/00602
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 24 Avril 2025
Le greffier,
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