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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 6 nov. 2025, n° 25/02201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lens, 5 mars 2025, N° 11-24-0265 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 06 Novembre 2025
Minute N° : 25/816
N° RG 25/02201 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFL7
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0265
Madame [C] [G] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne Prud’homme, avocat au barreau d’Arras
Monsieur [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Etienne Prud’homme, avocat au barreau d’Arras
APPELANTS
ASSOCIATION SOLIHA
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentant : Me Isabelle Bion, avocat au barreau d’Arras
INTIME
Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 23 Avril 2025 ;
Vu l’avis de caducité en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants ;
Il y a lieu de constater que l’avocat des appelants n’a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel à l’association Soliha ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Thomas BIGOT
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