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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 27 mars 2025, n° 23/03044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/03044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 6 juin 2023, N° 2022022927 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 27/03/2025
****
N° de MINUTE :
N° RG 23/03044 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U7KL
Jugement (N° 2022022927) rendu le 06 juin 2023 par le tribunal de commerce de lille metropole
APPELANTE
Association UNEDIC (DELEGATION AGS,CGEA DE [Localité 3]), agissant en la personne de son représentant légal
ayant son siège [Adresse 1]
représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué,
assistée de Me Florence Gaudilliere, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
SELARL [V] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOIRAMA PRODUCTION
ayant son siège [Adresse 2]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée Me Olivier Pechenard, avocat au barreau de Pari, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
— --------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
DÉBATS à l’audience publique du 27 mars 2025.
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE RENDU SUR LE SIEGE et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mai 2024
En présence de Monsieur le procureur général, représenté par Christophe Delattre, substitut général
****
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les diligences annoncées lors de la dernière audience du 19 décembre 2024, lors de laquelle elles avaient demandé un renvoi aux fins de formalisation des conclusions de désistement de l’appelante et d’acceptation de ce désistement par l’intimée, ou d’homologation d’un accord transactionnel, ce renvoi leur ayant été accordé pour l’accomplissement de ces diligences sous peine de radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonne d’office la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 23/3044 ;
Dit que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier
Marlène Tocco
La présidente
Stéphanie Barbot
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