Copie exécutoire à :

— M^e Benoît NICOLAS

— M^e Steeve ROHMER

— M^e Jean-Luc ROSSELOT

le 20 septembre 2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03717 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ZZ

Minute n° : 23/713

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [T] [F]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benoît NICOLAS, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉES :

La S.A.R.L. [Localité 5] AMBULANCES

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 5]

représentée par M^e Steeve ROHMER, Avocat au barreau de Mulhouse

La S.A.R.L. AMBULANCES DE ROUFFACH

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 4]

représentée par M^e Jean-Luc ROSSELOT, Avocat au barreau de Mulhouse

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience 13 juin 2023, statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°21/362 du 6 septembre 2022 du Conseil de prud’hommes de Colmar,

Vu la déclaration d’appel du 3 octobre 2022 par Madame [T] [F],

Vu l’avis, du 14 avril 2023, d’irrecevabilité des écritures de la Sarl [Localité 5] Ambulances, en application de l’article 909 du code de procédure civile, pour observations des parties,

Vu l’absence d’observations des parties valablement convoquées,

MOTIFS

Selon l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l’article 930-1 du même code, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Selon l’article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

L’appelante a transmis au greffe, par voie électronique, des écritures justificatives d’appel, le 29 décembre 2022.

La Sarl Ambulances de Rouffach a produit ses écritures en réplique le 23 mars 2023, sans prendre de prétentions contre l’autre partie intimée, à savoir la Sarl [Localité 5] Ambulances, qui a constitué avocat le 20 octobre 2022, de telle sorte que cette dernière disposait d’un délai jusqu’au 29 mars 2023 inclus pour transmettre au greffe, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, ses écritures en réplique.

La Sarl [Localité 5] Ambulances n’a produit aucune écriture au réseau privé virtuel des avocats, ni ne justifie d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, de telle sorte qu’elle est irrecevable à produire des écritures et pièces.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS la Sarl [Localité 5] Ambulances irrecevable à conclure et produire des pièces ;

DISONS que le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,