Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er juillet 2025, n° 25/01155

TGI Lille 27 juin 2025

CA Douai
Irrecevabilité 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car il ne contenait pas d'éléments circonstanciés de nature à constituer une motivation, rendant ainsi la demande de main-levée sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 1er juil. 2025, n° 25/01155
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/01155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 27 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Texte intégral

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIXT

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du mardi 01 juillet 2025

N° de Minute : 1158

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [V] [X]

né le 20 Octobre 2004 à [Localité 4] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le mardi 01 juillet 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 juin 2025 à 14h44 notifiée à M. [V] [X] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [V] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 30 juin 2025 à 12h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d’observations transmise le 1 er juillet 2025 10h00 à la prefecture et au centre de rétention ;

Vu la signature de la demande d’observations par le retenu le 01 juillet 2025 à 11h25 ;

Vu l’absence d’observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée’ ;

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la mention d’appel 'je souhaite interjeter appel de l’ordonnance du juge des libertés’ ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.

Il s’en déduit que l’appel est irrecevable.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [X] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIXT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [V] [X]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision notifiée à M. [V] [X], à M. LE PREFET DU NORD et à

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— décision communiquée au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 01 juillet 2025

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIXT