Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 30 mai 2024, n° 22/11042

CA Aix-en-Provence
Désistement 30 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 30 mai 2024, n° 22/11042
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/11042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaud VIDAL
Parties :	S.A.R.L. [ 2 ] c/ URSSAF

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 30 MAI 2024

N°2024/ 118

Rôle N° RG 22/11042 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ27H

S.A.R.L. [2]

[5]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/05/2024

à :

— M^e Thibaud VIDAL

— URSSAF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30

Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/3332.

APPELANTE

S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ayant pour avocat M^e Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[5], demeurant [Adresse 3]

représenté par M. [P] [K] en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

M^me Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024

Signé par M^me Emmanuelle TRIOL, Présidente et M^me Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier adressé le 20 février 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, la SARL [2] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de l'[Adresse 4] ([5]) le 17 février 2016 pour le montant de 5.530 euros au titre des cotisations du 3ème trimestre 2015, et signifiée le 23 février 2016.

Par jugement rendu le 30 juin 2022, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

— déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par la SARL [2],

— rejeté ses prétentions,

— condamné la SARL [2] aux dépens.

Par courrier recommandé expédié le 28 juillet 2022, la SARL [2] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions communiquées par RPVA le 21 mars 2024, la SARL [2] a indiqué à la cour vouloir se désister de son appel.

A l’audience du 4 avril 2024, la SARL [2] n’est pas comparante.

L’URSSAF PACA, comparante, prend acte du désistement de la partie appelante.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement de l’appelante et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront à la charge de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

— Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de l’appelante,

— Dit que les dépens de l’instance d’appel seront à la charge de l’appelante.

Le greffier La présidente