Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 mai 2025, n° 23/00499

TCOM Douai 11 janvier 2023

CA Douai
Irrecevabilité 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du droit d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas versé le droit d'appel requis, rendant l'appel irrecevable conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Leader BTP a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Douai. La question juridique posée concernait la régularité de l'appel, notamment le paiement du droit d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal de première instance a jugé l'appel recevable. Cependant, la cour d'appel a infirmé cette décision, constatant que l'appelant n'avait pas acquitté le droit d'appel requis et n'avait pas justifié d'une aide juridictionnelle. En conséquence, la cour a déclaré l'appel irrecevable et a laissé les dépens à la charge de la société Leader BTP.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 1, 15 mai 2025, n° 23/00499
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	23/00499
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Douai, 11 janvier 2023, N° 22/01568
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc LE ROYDavid SULTAN
Parties :	SAS Leader BTP, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ son président, SAS QR-Code Protect

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/282

N° RG 23/00499 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UXCO

Jugement (N° 22/01568) rendu le 11 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Douai

APPELANTE

SAS Leader BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de M^e David Sultan, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS QR-Code Protect prise en la personne de son président

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 27 mars 2023 remis à étude et les conclusions par acte du 26 mai 2023 remis à personne morale

DÉBATS à l’audience publique du 12 février 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 juin 2024

****

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai le 11 janvier 2023 dans un litige opposant la société Leader BTP et la société QR-Code protect ;

Vu la déclaration d’appel de ce jugement remise au greffe de la cour par la société Leader BTP le 31 janvier 2023, signifiée le 27 mars suivant à la société QR-Code protect, qui n’a pas constitué avocat ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2024 et l’avis de réouverture des débats à raison d’un changement dans la composition de la cour en date du 8 novembre 2024 renvoyant le dossier à l’audience de plaidoiries du 12 février 2025 ;

Vu l’article 963 du code de procédure civile ;

Vu l’avis adressé au conseil de l’appelant par le greffe par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 juin 2024 l’invitant à régulariser la procédure au regard des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile ;

Vu l’avis adressé au conseil de l’appelant le 13 février 2025 par le RPVA l’invitant à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, à défaut, à former toutes observations sur le moyen relevé d’office par la cour tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article 963 du code de procédure civile ;

Selon ces dispositions, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts ' qui institue un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ' les parties justifient de l’acquittement du droit prévu à cet article, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

L’appelant n’ayant pas versé ce droit en l’espèce, ni justifié d’une décision d’octroi d’aide juridictionnelle l’en dispensant, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par la société Leader BTP contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Douai selon déclaration du 31 janvier 2023 ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Leader BTP.

Le greffier

Béatrice CAPLIEZ

Le président

Dominique GILLES