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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 1, 4 sept. 2025, n° 24/01807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/01807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTIONdu 04 Septembre 2025
Minute n° 25/612
Jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OMER
N° RG 24/01807 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUV joint au dossier 24/724
APPELANTE
08 YOUNITED
Représentant : Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [W] [Y]
défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 22 mai 2024 (article 659 du CPC)
Madame [U] [Y] Née [P]
défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 22 mai 2024 (article 659 du CPC)
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état,
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2024, la SA2 YOUNITED a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix en date du 13 mars 2025 intervenu dans le cadre d’un litige où la SA YOUNITED avait la qualité de demanderesse et où M. [W] [Y] et Mme [U] [Y] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.
Par déclaration subséquente en date du 16 avril 2024 la SA YOUNITED a interjeté appel de cette même décision.
— Motifs de l’ordonnance:
L’objectivité commande de constater que les deux procédures d’appel en cause concernent toutes deux les mêmes parties et le même jugement frappé d’appel.
Ainsi en raison de leur connexité et en vue d’une bonne justice, il convient d’en ordonner la jonction.
Par ces motifs,
— Ordonnons la jonction des procédures d’appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 24/00724 et 24/001807 étant précisé quel la nouvelle procédure d’appel issue de cette jonction portera le n°24/00724 .
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Yves BENHAMOU
le 04 Septembre 2025
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