1e chambre civile B

N° RG 23/06993

N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR

(Réf 1ère instance : 21/05799)

SA DALKIA

c/

LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES

L’ADMINISTRATION DES DOUANES

Copie exécutoire délivrée

le : 06/05/2026

à :

M^e Chaudet

Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 5 MAI 2026

Le cinq mai deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du deux mars deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

SA DALKIA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

L’ADMINISTRATION DES DOUANES Direction Régionale des douanes et droits indirects de Bretagne, prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

Tous deux représentés par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Nicolas NEZONDET, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 20 novembre 2023 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige,

Vu la déclaration d’appel régularisée le 12 décembre 2023 par la SA Dalkia,

Vu les conclusions d’incident remises au greffe et notifiées au RPVA le 26 janvier 2026 par la SA Dalkia tendant au sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisie sur pourvoi de la SA Dalkia n° 25-18.153 contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 22 janvier 2025,

Vu le courrier du 28 janvier 2026 des Douanes par lequel elles s’en rapportent à justice,

SUR CE

En application de l’article 378 du code de procédure civile, compte tenu du caractère sériel du litige, il relève d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 25-18.153 inscrit contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au rendu de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 25-18.153 inscrit contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 janvier 2025,

Dit qu’à défaut d’arrêt avant le 15 décembre 2026, la présente affaire est inscrite pour ordre au rôle de la mise en état du 15 décembre 2026,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.