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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 2, 13 nov. 2025, n° 24/05535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/05535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
SURENDETTEMENT
CHAMBRE 8 SECTION 2
N° RG 24/05535 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4JT DU 22 NOVEMBRE 2024
DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU
22 NOVEMBRE 2024
N°24/06758
DECISION AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
NATURE : CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
APPELANTE
INTIMES
S.A.R.L. [6]
Représentée par Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI
M. [U] [H]
Mme [N] [R] épouse [H]
S.A. [2]
SIP [Localité 5]
Société [7]
Par mention au dossier en date du 13 novembre 2025
La cour n’ayant pas reçu les pièces que M. [U] [H] et Mme [N] [R] ont indiqué lui avoir adressées avant l’audience du 24 septembre 2025, et aucune pièce n’étant parvenue en temps utile à la cour alors que M. [U] [H] et Mme [N] [R] ont indiqué lors de l’audience du 24 septembre 2025 qu’ils enverraient leurs pièces à la cour par courrier électronique, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du mercredi 14 janvier 2026 – 14 h – salle 1 afin que M. [U] [H] et Mme [N] [R] justifient de leurs ressources et charges actuelles et produisent à l’audience :
les trois derniers relevés de tous leurs comptes bancaires (comptes courants, comptes d’épargne, livrets…), étant relevé que M. [U] [H] et Mme [N] [R] n’ont pas produit ces pièces qui figuraient dans la liste des pièces demandées dans leur convocation à l’audience du 12 février 2025
les trois derniers relevés de tous les comptes bancaires de leurs filles majeures à charge
les trois derniers bulletins de paie de tous les employeurs de M. [U] [H]
les trois derniers bulletins de paie de Mme [N] [R]
le dernier relevé des paiements effectués par [4]
le dernier relevé des prestations versées par la [3]
les justificatifs du montant des bourses perçues par leurs filles majeures à charge
la dernière quittance de loyer
Copie avocat LS + rpva
Lettre simple aux parties le 13 novembre 2025
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