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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 5 juin 2025, n° 25/01416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 25 février 2025, N° 24/01762;25/01416 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
du 05 juin 2025
Minute n°25/
décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal judiciaire de LILLE, en date du 25 février 2025, enregistrée sous le n° 24/01762
N° RG 25/01416 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYV
APPELANTE
SARL SANCTI SPIRITUS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
assistée de Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
SCI AJC1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier
Vu l’appel interjeté le 11 mars 2025 par la SARL Sancti spiritus ;
Vu le message notifié par le RPVA du 15 mai 2025 de Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, indiquant que la SARL Sancti spiritus, appelante, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement prononçant cette liquidation ;
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il résulte de l’article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.
En l’espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Sancti spiritus par jugement du 17 mars 2025.
La liquidation judiciaire de la société Sancti spiritus, appelante, justifie que soit constatée l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d’abord, la reprise de l’instance d’appel par le liquidateur, ou la mise en cause de ce dernier par la SCI AJC 1, intimée, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par cette société.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 18 septembre 2025 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l’affaire du rôle ;
Réservons les dépens.
Le greffier La présidente
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux avocats
le
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