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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 20 nov. 2025, n° 25/00537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 11 décembre 2024, N° 24/00278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
****
N° de MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 25/00537 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V76V
Ordonnance (N° 24/00278) rendue le 11 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer
APPELANTS
Madame [E] [O]
née le 26 Février 2002 à [Localité 8]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
Monsieur [N] [U]
né le 24 Octobre 1998 à [Localité 7]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
INTIMÉE
SAS Foncière des Arts venant aux droits de la SAS Foncière des arts patrimoine,
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Yves Marchal, avocat constitué, substitué par Me Sylvain Verbrugghe, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l’audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot, magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
En présence de Monsieur Arlaux, avocat général
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ORALES DU MINISTÈRE PUBLIC : 16 septembre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 juillet 2025
****
Le greffier
La présidente
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