Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 2 octobre 2025, n° 25/04880

CA Douai 31 octobre 2024

CA Douai 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission de statuer sur une demande subsidiaire
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une omission de statuer sur cette demande subsidiaire et a jugé que la restitution du prix était la conséquence normale de l'annulation du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, M. [S] [J] et Mme [U] [Z] [J] demandent la réparation d'une omission de statuer concernant un arrêt du 31 octobre 2024, relatif à la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques. La question juridique posée est de savoir si la cour avait omis de se prononcer sur la demande de restitution de 26.000 euros par la société Eco Environnement. La juridiction de première instance avait effectivement omis de statuer sur cette demande subsidiaire. La cour d'appel, après avoir constaté cette omission, a confirmé que l'annulation du contrat principal impliquait la restitution du prix payé. Elle a donc fait droit à la requête en omission de statuer, condamnant la société Eco Environnement à restituer la somme demandée. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la demande des requérants.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 2 oct. 2025, n° 25/04880
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/04880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HELAINColine HUBERTPaul ZEITOUNCharlotte DESMON
Parties :	SARL Eco Environnement, SA Cofidis

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 02/10/2025

****

N° de MINUTE : 25/725

N° RG 25/04880 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBG

Requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la 8 ème chambre de la cour d’appel de Douai

DEMANDEURS A L’OMISSION DE STATUER

Monsieur [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [U] [Z] [B] épouse [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par M^e Coline Hubert, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDERESSES A L’OMISSION DE STATUER

SARL Eco Environnement

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de M^e Paul Zeitoun, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

SA Cofidis

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la requête en omission de statuer conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du decret du 1er octobre 2010

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

— PROCÉDURE:

Selon requête en date du 30 mai 2025, M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] par l’intermédiaire de son conseil ont saisi cette cour d’appel aux fins de se prononcer sur une omission de statuer afférente à un arrêt rendu dans le cadre d’un litige afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques ainsi qu’à leur financement par la cour d’appel de Douai le 31 octobre 2024, étant précisé que le dispositif de cette requête est ainsi spécifié:

' JUGER bien fondée la présente requête en omission de statuer,

PAR CONSEQUENT ET STATUANT A NOUVEAU:

' CONDAMNER la société ECO ENVIRONNEMENT à restituer à Monsieur [S] [J] et Madame [U] [Z] [J] le prix de vente payé, soit la somme de 26.000 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des requérants il convient de se référer aux termes de leur requête.

Les conseils de la SA COFIDIS et de la SARL ECO ENVIRONNEMENT invités par les soins du Greffe à fournir leurs observations sur la requête en omission de statuer, par courriels adréssés à la cour les 12 juin 2025 et 24 juin 2025 ont indiqué qu’ils s’en rapportaient à justice.

— MOTIFS DE LA COUR:

En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’objectivité commande de constater que la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 31 octobre 2024 a omis de statuer sur une demande subsidiaire de M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] tendant à voir condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à leur restituer le prix de l’installation payé soit la somme de 26.000 euros.

Il est incontestable que le contrat principal de vente ayant fait l’objet d’une l’annulation, la conséquence juridique normale de cette annulation était le rétablissement du statu quo ante et donc notamment la restitution du prix par le vendeur à l’acheteuse.

Il convient dès lors de faire droit à la requête en omission de statuer de M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] selon les modalités expressément spécifiées dans le dispositif du présent arrêt.

Enfin une bonne justice commande de dire que les dépens afférents à la présente procédure seront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débats et après avoir contradictoirement recueillis les observations écrites des parties,

— Fait droit à la requête en omission de statuer de M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B],

En conséquence,

— Dit que la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 31 octobre 2024 (n°RG22/04952) a omis de statuer sur une demande subsidiaire de M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] tendant à voir condamner la société ECO ENVIRONNEMENT à leur restituer le prix de l’installation payé soit la somme de 26.000 euros.

Par suite,

— Condamne la société ECO ENVIRONNEMENT à restituer à M. [S] [J] et Mme [Z] [J] née [B] le prix de vente de l’installation payé soit la somme de 26.000 euros,

— Dit qu’une copie du présent arrêt devra être annexée à la minute de l’arrêt entaché d’une omission de statuer,

— Dit que les dépens afférents à la présente procédure en omission de statuer seront à la charge de l’Etat.

Le greffier

Ismérie CAPIEZ

Le président

Yves BENHAMOU