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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 24 avr. 2025, n° 25/01216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Morlaix, 31 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/01216 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VWV4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de la saisine : 28 Février 2025
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SVDO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 30230162
INTIME
[O] [E]
— -------------------------------------------------------------------------
N°
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Que les deux partie se sont rapprochées en cours de procédure et ont conclu un accord ;
Considérant que la S.A.S. SVDO s’est désistée de son recours suivant conclusions en date du 16 Avril 2025 ;
Que Monsieur [O] [E] n’a pas conclu et n’a formé au prélable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la S.A.S. SVDO aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 24 Avril 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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