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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 6 mars 2025, n° 24/04068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04068 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dunkerque, 31 mai 2022, N° 18/01224;24/04068 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 6 mars 2025
Minute n°
Jugement (N° 18/01224) rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
N° RG 24/04068 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VXVC joint au dossier 24/02511
APPELANTE
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE venant
aux droits de la société PSA RETAIL FRANCE venant elle-même aux droits de la Société CITROEN [Localité 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [K] [Z]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Madame [S] [G]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
S.A. CREDIPAR IPAR
Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéro 24/02511 et 24/04068 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04068 et 24/02511 sous le numéro RG 24/02511.
Copie aux avocats
le
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