COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01471 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLNA

N° de Minute : 1478

Ordonnance du mardi 19 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [G] alias [P] [N]

né le 29 Juin 1999 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ

M. LE PREFT DU NORD

PARTIE JOINTE

M. le procureur général

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l’article L. 743-23 al1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) le mardi 19 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 août 2025 à 11h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [J] [G] alias [P] [N], notifiée le même jour à 11h20 ;

Vu l’appel interjeté par M. [J] [G] alias [P] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 18 août 2025 à 16h17;

Vu la demande d’observations transmise le 19 août 2025 à 7h40 à la préfecture et au centre de rétention administratif ;

Vu la signature de la demande d’observations par le retenu le 19 août 2025 à 09h00 ;

Vu l’absence d’observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il ya lieu de constater que M. [J] [G] alias [P] [N] a interjeté appel de l’ordonnance déférée le 18 août 2025 à 16h17, soit au delà du délai de 24 heures imparti.

Son appel est irrecevable.

En l’absence de M. [J] [G] alias [P] [N] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d’un interprète.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel irrecevable ;

DIT que l’ordonnance entreprise produit son plein effet;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [G] alias [P] [N] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative.

Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le mardi 19 août 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète

Le greffier

N° RG 25/01471 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLNA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 19 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [J] [G] alias [P] [N]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [G] alias [P] [N] le mardi 19 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFT DU NORD et à le mardi 19 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mardi 19 août 2025

N° RG 25/01471 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLNA