RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 24/00333

N° RG 23/01828 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GA45

M. [O]

C/

Mme [T]

Pourvoi immédiat contre ordonnance au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 26 juin 2023, enregistrée sous le n° VII05/2023

COUR D’APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR AU POURVOI :

M. [P] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE

DÉFENDERESSE AU POURVOI :

Mme [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marie-Cécile FELICI, avocat au barreau de THIONVILLE

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre

ASSESSEURS : M. Frédéric MAUCHE, Président de chambre

M^me Denise MARTINO, Magistrat honoraire, en charge du rapport

GREFFIER : M^me Catherine MALHERBE

ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de M^me Catherine MALHERBE, Greffière, et signé par eux.

M. [P] [O] et Mme [R] [T] sont propriétaires en indivision d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Metz -service des partages judiciaires-, le 12 janvier 2023, Mme [R] [T] a sollicité l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de l’indivision immobilière et la désignation de Maître [M] [Y], notaire à [Localité 3] pour y procéder.

Elle indique qu’elle sollicitera la moitié du bonus indivisaire ainsi qu’une indemnité d’occupation qui sera calculée à compter du départ de M. [O] du domicile familial jusqu’à la liquidation de l’indivision.

Elle a ensuite sollicité la désignation de Maître [K], notaire à [Localité 5], Maître [Y] étant retraitée.

Conformément aux dispositions des articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924, M.[P] [O] a été avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception remise le 2 juin 2023 du dépôt de la requête et de la possibilité à lui offerte, dans les quinze jours de la réception de la lettre, d’émettre un avis sur le choix du notaire proposé.

Par ordonnance du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Metz a ordonné l’ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens dépendant de l’indivision existant entre M. [P] [O] et Mme [R] [T] et nommé Maître [K] [B], notaire à Thionville pour accomplir les opérations de partage.

Les parties ont été renvoyées devant ledit notaire et les frais mis à la charge de la masse à partager.

L’ordonnance a été notifiée à M. [P] [O] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dûment reçue par celui-ci le 3 juillet 2023.

Par lettre adressée au tribunal judiciaire en recommandé avec demande d’avis de réception le 7 juillet 2023 M. [P] [O] a formé pourvoi immédiat à l’encontre de cette ordonnance.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a maintenu son ordonnance, M. [O] n’ayant produit aucun élément à l’appui de son pourvoi immédiat et ordonné la transmission de l’entier dossier à la cour d’appel de Metz.

Par conclusions du 2 mars 2024, Mme [R] [T] a demandé à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de rejeter le pourvoi immédiat formé par M. [O], de le condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relève au soutien de ses demandes que M. [O] n’a pas respecté le calendrier de procédure fixé par la cour d’appel et s’est abstenu de toute argumentation au soutien de son pourvoi.

M. [O] [P] a consstitué avocat devant la cour d’appel.

Par conclusions du 16 mai 2024, il demande à la cour de confirmer l’ordonnance de partage judiciaire du 26 juin 2023 en ce qu’elle a ordonné le partage des biens dépendant de l’indivision exsistant entre lui -même et Mme [R] [T], de l’infirmer quant à la désignation du notaire, de désigner Maître [U] [E], notaire associé de la SCP [4][U] pour accomplir les opérations de partage, de débouter Mme [R] [T] de toutes conclusions contraires ainsi que de sa demande tendant à sa condamnation aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Il explique qu’après avoir formé seul son pourvoi immédiat dans la mesure où il n’était pas d’accord avec les propositions de partage de Mme [T] laquelle souhaitait la vente de la maison, il s’est vu expliquer par son conseil les dispositions de l’article 815 du code civil en sorte qu’il acquiesce désormais à l’ouverture de la procédure de partage judiciaire.

Il indique sur la désignation du notaire que Maître [K] aurait annoncé son départ à la retraite dans le courant de l’année judiciaire.

Par conclusions du 14 décembre 2023 communiquées aux parties, le ministère public a conclu, en regard des exigences de l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des droits de l’Homme, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la formulation des moyens de M. [P] [O] au soutien de son pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du pourvoi immédiat

La décision ordonnant l’ouverture de la procédure de partage judiciaire est susceptible d’un pourvoi immédiat dans un délai de quinze jours à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles 2 à 8 et 23 de l’annexe du code de procédure civile applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En l’espèce, le pourvoi immédiat formé par M. [P] [O] le 7 juillet 2023 contre l’ordonnance du 26 juin 2023 dont il a reçu notification le 3 juillet 2023 est recevable pour avoir été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision critiquée.

Sur le fond

Il est rappelé que selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Le partage peut avoir lieu à l’amiable ou à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure de partage judiciaire.

En l’espèce, M. [P] [O] acquiesce en définitive à l’ouverture de la procédure de partage judiciaire.

En l’absence d’élément permettant d’objectiver un départ à la retraite de Maître [B] [K] dans un avenir proche, il y a lieu de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a désigné ce dernier pour procéder aux opérations du partage judiciaire.

L’ordonnance du 26 juin 2023 est en conséquence confirmée en toutes ses

dispositions.

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive

L’action en dommages et intérêts pour procédure abusive suppose pour la partie qui la formule la démonstration de l’existence d’une faute imputable à l’autre partie ainsi que d’un préjudice en résultant.

De principe, l’exercice d’une voie de recours est libre et ne dégènère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif, caractérisées par le caractère malveillant de l’action, par l’intention de nuire ou par l’évidente mauvaise foi, par exemple.

En l’espèce, l’erreur de M. [O] relative au droit et à la procédure applicables en matière de partage judiciaire de droit local ne peut être considérée comme constitunt une faute de nature à faire dégénérer en abus l’exercice du droit de celui-ci àformer un recours alors que celui ci n’était pas assisté par un avocat devant le tribunal judiciaire.

Sur les autres demandes

M. [P] [O], partie perdante est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile

Il est également condamné au paiement d’une somme équitablement fixée à un montant de 700 euros à titre de remboursement des frais non répétibles non compris dans les dépens exposés par Mme [R] [T] pour défendre au pourvoi immédiat.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en chambre du conseil et en matière gracieuse.

DECLARE le pourvoi immédiat formé par M. [P] [O] recevable mais non fondé.

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [R] [T] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNE M. [P] [O] à payer à Mme [R] [T] la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [P] [O] aux dépens du pourvoi immédiat.

La Greffière Le Président